L’administration fiscale britannique avait donné depuis 2006 la possibilité de transférer à l’étranger les sommes accumulées dans des fonds de pension.
Cette option de transfert était extrêmement restrictive car le cahier des charges fixé par HMRC était draconien et beaucoup de contraintes étaient imposées à l’assureur étranger. En effet HMRC demande à l’assureur de lui notifier et ce pendant 10 ans, de tous les paiements qui sont effectués en faveur de l’assuré.
HMRC publie une liste par pays de produits éligibles au transfert, les R.O.P.S, recognised overseas pension schemes (https://www.gov.uk/government/publications/list-of-qualifying-recognised-overseas-pension-schemes-qrops).
Pour la France, le PERP était la seule enveloppe qui puisse être le réceptacle de ce transfert, ses caractéristiques étant similaires aux règles qui régissent les fonds de pension britanniques (possibilité de retirer une partie du capital accumulé en une seule fois, âge d’accès 62 ans contre 55 au Royaume-Uni, rente).
La liste globale qui est régulièrement revue a été constamment réduite sans que les raisons soient vraiment connues, HMRC ne faisant aucun commentaire.
C’est dans ce contexte que le 15 novembre dernier l’administration fiscale britannique a de fait rendu impossible le transfert de fonds de pension britannique sur le sol français puisque la liste déjà réduite de PERP a été complètement supprimée. Vous avez dit Brexit ?