La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, communément appelée Loi Sapin 2, vise à renforcer la transparence, à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Pour les professionnels du droit et de la gestion de patrimoine, cette loi revêt une importance particulière en raison de ses implications juridiques et réglementaires sur les contrats d’assurance vie en situation de stress systémique.
Les mécanismes juridiques de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 a introduit des mesures de régulation majeures pour prévenir les crises financières et protéger les épargnants. L’article L631-2-1-2 du Code monétaire et financier confère au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) le pouvoir de suspendre, retarder ou limiter temporairement les rachats sur les contrats d’assurance-vie en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier. Ce pouvoir peut être exercé de façon temporaire pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.