La protection universelle maladie (PUMA), instaurée par la loi n° 2015 1702 du 21 décembre 2015, a remplacé l’ancienne CMU (Complémentaire santé solidaire) afin d’assurer une continuité inconditionnelle des droits à l’assurance maladie pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France. En pratique, la réforme met un terme aux « trous de couverture » auxquels étaient confrontés les assurés qui perdaient leur activité ou changeaient de situation familiale.
Pour financer ce droit universel, le législateur a créé la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Son objet est clair : faire contribuer les ménages disposant d’un patrimoine productif – placements financiers, immobilier locatif, plus values – lorsqu’ils ne génèrent pas, ou très peu, de revenus professionnels.
La Cour de cassation (2ᵉ civ., 11 déc. 2023, n° 21 18.650) et le Conseil d’État (17 janv. 2024, n° 470112) ont rappelé que cette contribution est une cotisation et non un impôt, ce qui emporte des conséquences pratiques (déductibilité, contrôle URSSAF, délai de prescription de trois ans).