La Protection universelle maladie (PUMA), issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, garantit la continuité des droits à l’assurance maladie pour toute personne résidant de façon stable et régulière en France. Concrètement, la réforme a supprimé les « trous de couverture » lors d’une perte d’emploi, d’un changement familial ou d’une période sans activité.
Pour financer ce droit, a été créée la cotisation subsidiaire maladie (CSM) : une contribution qui cible les foyers vivant principalement de revenus patrimoniaux (placements financiers, immobilier, plus-values) quand les revenus professionnels sont faibles ou inexistants. Point important rappelé par la Cour de cassation (2ᵉ civ., 11 déc. 2023, n° 21-18.650) et le Conseil d’État (17 janv. 2024, n° 470112) : la CSM est une cotisation, pas un impôt. Cela entraîne des conséquences très pratiques : déductibilité, contrôles URSSAF, prescription de trois ans.