La Protection universelle maladie (PUMA), issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, garantit la continuité des droits à l’assurance maladie pour toute personne résidant de façon stable et régulière en France. Concrètement, la réforme a supprimé les « trous de couverture » lors d’une perte d’emploi, d’un changement familial ou d’une période sans activité.
Pour financer ce droit, a été créée la cotisation subsidiaire maladie (CSM) : une contribution qui cible les foyers vivant principalement de revenus patrimoniaux (placements financiers, immobilier, plus-values) quand les revenus professionnels sont faibles ou inexistants. Point important rappelé par la Cour de cassation (2ᵉ civ., 11 déc. 2023, n° 21-18.650) et le Conseil d’État (17 janv. 2024, n° 470112) : la CSM est une cotisation, pas un impôt. Cela entraîne des conséquences très pratiques : déductibilité, contrôles URSSAF, prescription de trois ans.

La CSM concerne donc principalement les contribuables disposant de revenus patrimoniaux significatifs mais de revenus professionnels faibles ou inexistants. Son calcul, ses seuils et les possibilités d’anticipation doivent être examinés au regard de la situation globale du foyer, notamment lorsque le patrimoine génère des revenus financiers, immobiliers ou des plus-values importantes.

 

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