Sur quoi porte le mandat ?

Il existe deux types de mandats :

• le mandat pour soi-même : toute personne majeure peut désigner par avance une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la représenter si, un jour futur, elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts
• le mandat pour autrui : le mandat peut être pris pour protéger les enfants majeurs souffrant de handicaps ou d’une maladie ou bien tout simplement des enfants mineurs

Le mandat peut concerner, selon le libre choix du mandant :

• la protection de sa personne (choix du logement, choix des loisirs et vacances, choix de santé)
• la protection de ses biens (gestion du patrimoine)

Qui désigner comme mandataire et quels pouvoirs ?

Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité civile peut être librement choisie comme mandataire. Il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Le mandataire peut également être une personne morale, notamment une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dès lors que celle-ci est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est primordial de désigner un mandataire subsidiaire en cas de refus ou de décès du 1^er mandataire désigné.

Les pouvoirs du mandataire sont fonction de la forme du mandat. Si celui-ci est un acte authentique (acte notarié), le mandataire peut, à la différence des règles applicables au mandat de droit commun, conclure des actes de disposition à titre onéreux sur les biens du mandant (cession). Toutefois, les actes de disposition à titre gratuit (donation, libéralités…) doivent toujours être autorisés par le juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé est, en revanche, limité aux actes conservatoires ou de gestion courante. En matière de gestion du patrimoine du mandant, les pouvoirs du mandataire sont donc limités aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation.

Déclenchement du mandat, révocation et contrôle

Le mandat prend effet lorsque le mandant n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts : le mandataire fait constater l’état de santé du mandant par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandat peut prendre fin en cas de rétablissement des facultés du mandant ou par révocation du juge des Tutelles (en cas d’altérations des capacités du mandataire ou de son décès).

Le mandataire ne dispose pas de toute latitude pour exercer sa mission, et des contrôles sont organisés afin de protéger le patrimoine du mandant. Le mandataire devra effectuer chaque année un inventaire des biens qu’il gère et dresser un compte de gestion qu’il tiendra à disposition du Juge des Tutelles et du procureur de la République si le mandat est conclu sous seing privé. Des modalités de contrôle plus précises peuvent être indiquées dans l’acte. La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.

Mandat de protection future pour le chef d’entreprise

Pour un chef d’entreprise-actionnaire/associé, la perte accidentelle ou pour cause de maladies de ses facultés peut avoir de lourdes conséquences sur la gestion de son patrimoine mais aussi sur la gestion voire la survie de l’entreprise.

L’existence d’un mandat de protection future fait rempart à l’ouverture d’une tutelle qui peut être sollicitée par tout tiers, y compris par un créancier. Lorsque le juge est saisi d’une telle demande, le mandat s’impose au magistrat et protège ainsi le chef d’entreprise de la mise en place d’une mesure de protection incapacitante

Le mandat de protection future permet donc d’apporter certaines réponses mais en aucun cas le mandataire ne peut représenter le chef d’entreprise dans ses fonctions statutaires. Le remplacement du mandant dans sa fonction de mandataire social s’opère à l’aide des outils du droit des sociétés, par l’harmonisation des statuts et des stipulations du mandat. Le mandataire pourra alors participer au remplacement du dirigeant par l’expression de son vote en assemblée. Suivant le type de société (SNC, SARL, SC, SA, SAS), des aménagements statutaires ad’ hoc sont possibles même si dans la pratique certaines greffes ne reconnaissent pas systématiquement la désignation d’un gérant successif dans le cas de SARL ou de Société Civile.

L’article Le mandat de protection future, est-ce toujours pour les autres et trouve-t-il son utilité pour les chefs d’entreprise ? est apparu en premier sur .

Pour les chefs d’entreprise et les TNS (Travailleur non salarié) il est important de protéger leur personne, leur entreprise et leur famille, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Des clauses séquestre, de répartition ou de démembrement pouvant être inscrites dans la clause bénéficiaire d’une assurance de prêt, participant au renforcement de cette protection.

Ces clauses sont souvent méconnues ou très peu utilisées. Injustement, car elles permettent au TNS, en cas de décès, de transmettre son patrimoine à sa famille ou à son conjoint – par mariage ou par Pacs – dans les meilleures conditions. La rédaction de ces clauses est délicate afin d’éviter les pièges ou les dispositions trop complexes.

Pour bien comprendre les enjeux, prenons un exemple concret : la clause séquestre.

Un chef d’entreprise souscrit un prêt pour le compte de son entreprise. Pour se garantir contre les risques d’impayés, la banque lui demande une caution personnelle. Le patron décède, ce qui déclenche le remboursement du prêt par l’assurance. Mais si la banque est remboursée par l’assureur, la dette disparaît, ce qui a des conséquences financières mais aussi fiscales très importantes. Les sommes sont considérées comme un revenu exceptionnel et donc taxées à l’IS (impôts sur les sociétés) mais impactent également les droits de succession pour les héritiers.

Afin d’éviter ces écueils, l’assureur peut verser le capital restant dû sur un compte séquestre ouvert dans une banque ou chez un notaire. Et dans ce cas, l’entreprise continue de payer ses échéances jusqu’à complet remboursement du prêt.

Et ça change tout. Car le versement de l’argent sur un compte séquestre permet de ne pas éteindre la dette et d’éviter que la société se retrouve face à une facture fiscale parfois lourde à porter. De plus, l’assiette successorale des héritiers se trouve ainsi minorée.

Bien sûr, si l’entreprise est défaillante, la garantie du séquestre trouvera à s’appliquer.

Dernier avantage, l’entreprise rembourse les échéances et, in fine, les sommes sous séquestre reviennent en franchise de droits de succession au bénéficiaire.

La clause séquestre est, évidemment, parfaitement légale. Elle demande simplement à respecter la jurisprudence Musel (10/07/1992) afin d’éviter une qualification d’opération anormale.

En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat précise que, lorsqu’une entreprise obtient d’une banque un prêt et que le dirigeant, dont est exigée la caution personnelle, doit souscrire une assurance décès, ce dirigeant peut désigner, les membres de sa famille comme bénéficiaire du capital décès s’il prend soin d’affecter en priorité ce capital à la garantie de remboursement de la dette de la société à la banque.

En cas d’accident de la vie, les héritiers sont protégés. L’existence même de l’entreprise n’est pas remise en cause pour des questions fiscales. Enfin, lorsque la société solde le prêt, les sommes déposées sur le compte séquestre, reviennent aux héritiers, sans droits de succession.

L’article Le recours à une clause séquestre lors de la mise en place d’une assurance emprunteur est apparu en premier sur .