Archives des PUMA - Millenium Gestion Privée https://milleniumgp.fr/tag/puma/ Donner de la perspective à votre patrimoine Fri, 25 Sep 2026 15:39:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.6 https://i0.wp.com/milleniumgp.fr/wp-content/uploads/2017/04/cropped-LOGO-NOIR-1.png?fit=32%2C32&ssl=1 Archives des PUMA - Millenium Gestion Privée https://milleniumgp.fr/tag/puma/ 32 32 129202967 PUMA / CSM : seuils, calcul et stratégies d’optimisation https://milleniumgp.fr/2025/06/20/puma-cotisation-subsidiaire-maladie-seuils-calcul/ Fri, 20 Jun 2025 15:08:03 +0000 https://milleniumgp.fr/?p=4288 La protection universelle maladie (PUMA), instaurée par la loi n° 2015 1702 du 21 décembre 2015, a remplacé l’ancienne CMU (Complémentaire santé solidaire) afin d’assurer une continuité inconditionnelle des droits à l’assurance maladie pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France. En pratique, la réforme met un terme aux « trous de couverture » auxquels […]

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]]> La protection universelle maladie (PUMA), instaurée par la loi n° 2015 1702 du 21 décembre 2015, a remplacé l’ancienne CMU (Complémentaire santé solidaire) afin d’assurer une continuité inconditionnelle des droits à l’assurance maladie pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France. En pratique, la réforme met un terme aux « trous de couverture » auxquels étaient confrontés les assurés qui perdaient leur activité ou changeaient de situation familiale.
Pour financer ce droit universel, le législateur a créé la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Son objet est clair : faire contribuer les ménages disposant d’un patrimoine productif – placements financiers, immobilier locatif, plus values – lorsqu’ils ne génèrent pas, ou très peu, de revenus professionnels.

La Cour de cassation (2ᵉ civ., 11 déc. 2023, n° 21 18.650) et le Conseil d’État (17 janv. 2024, n° 470112) ont rappelé que cette contribution est une cotisation et non un impôt, ce qui emporte des conséquences pratiques (déductibilité, contrôle URSSAF, délai de prescription de trois ans).

 

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