Alors que la mise en place du prélèvement à la source fait couler beaucoup d’encre, il semble acquis que son principe ne sera pas complétement remis en cause (le Conseil Constitutionnel pourrait s’y opposer afin d’empêcher la rétroactivité fiscale de la décision) mais que son application risque d’être modifiée.
L’Etat avait prévu de déléguer aux employeurs le prélèvement sur les salaires, leur attribuant un rôle de collecteur, il se pourrait que finalement les prélèvements aient lieu directement sur les comptes bancaires des contribuables (simple « mensualisation »).
Il n’en demeure pas moins que les principes de calcul des acomptes devraient perdurer tout comme l’application du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour les revenus de 2018.
Pour mémoire, le CIMR a pour vocation de « neutraliser » l’imposition des revenus de 2018, cette neutralisation ne portant que sur les revenus dits non exceptionnels.
C’est une bonne nouvelle pour les « impatriés » nouvellement installés en France, ils ne paieront pas d’impôts en 2019 sur leurs revenus non exceptionnels de 2018 (principalement les salaires et revenus fonciers).
Pour les non-résidents, le changement est plus subtile car, pour eux, le régime actuel auquel est soumis la majeure partie de leurs revenus de source françaises est celui codifié par l’art.182 A et suivants du Code Générale des Impôts : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». La retenue à la source, soit une imposition contemporaine à la perception du revenu, ne rentrera pas dans le champ d’application du CIMR (dispositif transitoire) et du prélèvement à la source. Ces revenus seront donc normalement fiscalisés en 2018 et leur mode de prélèvement ne sera pas modifié en 2019.
En revanche, pour les non-résidents qui perçoivent des revenus de types Revenus fonciers, Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux ou pensions alimentaires, un acompte fiscal sera à verser mensuellement dès le 1 er janvier 2019 (en pratique l’administration fiscale procédera à un prélèvement sur votre compte bancaire). Les revenus de 2017 permettront d’établir le montant de ces acomptes. Les Revenus fonciers seront éligibles au CIMR pour 2018 (attention au traitement fiscal des travaux réalisés en 2018 et 2019). Pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, ces revenus sont potentiellement éligibles au CIMR pour l’année 2018. Un test d’éligibilité sera réalisé (comparaison des BIC et BNC des exercices précédents avec éventuel ajustement en 2020 en fonction des bénéfices de 2019).
Prélèvement à la source pour les non-résidents
