Une clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant dans les meilleures conditions possibles.
Pour les chefs d’entreprise et les TNS (Travailleur non salarié) il est important de protéger leur personne, leur entreprise et leur famille, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Des clauses séquestre, de répartition ou de démembrement pouvant être inscrites dans la clause bénéficiaire d’une assurance de prêt, participant au renforcement de cette protection.
Ces clauses sont souvent méconnues ou très peu utilisées. Injustement, car elles permettent au TNS, en cas de décès, de transmettre son patrimoine à sa famille ou à son conjoint – par mariage ou par Pacs – dans les meilleures conditions. La rédaction de ces clauses est délicate afin d’éviter les pièges ou les dispositions trop complexes.
Pour bien comprendre les enjeux, prenons un exemple concret : la clause séquestre.
Un chef d’entreprise souscrit un prêt pour le compte de son entreprise. Pour se garantir contre les risques d’impayés, la banque lui demande une caution personnelle. Le patron décède, ce qui déclenche le remboursement du prêt par l’assurance. Mais si la banque est remboursée par l’assureur, la dette disparaît, ce qui a des conséquences financières mais aussi fiscales très importantes. Les sommes sont considérées comme un revenu exceptionnel et donc taxées à l’IS (impôts sur les sociétés) mais impactent également les droits de succession pour les héritiers.
Afin d’éviter ces écueils, l’assureur peut verser le capital restant dû sur un compte séquestre ouvert dans une banque ou chez un notaire. Et dans ce cas, l’entreprise continue de payer ses échéances jusqu’à complet remboursement du prêt.
Et ça change tout. Car le versement de l’argent sur un compte séquestre permet de ne pas éteindre la dette et d’éviter que la société se retrouve face à une facture fiscale parfois lourde à porter. De plus, l’assiette successorale des héritiers se trouve ainsi minorée.
Bien sûr, si l’entreprise est défaillante, la garantie du séquestre trouvera à s’appliquer.
Dernier avantage, l’entreprise rembourse les échéances et, in fine, les sommes sous séquestre reviennent en franchise de droits de succession au bénéficiaire.
La clause séquestre est, évidemment, parfaitement légale. Elle demande simplement à respecter la jurisprudence Musel (10/07/1992) afin d’éviter une qualification d’opération anormale.
En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat précise que, lorsqu’une entreprise obtient d’une banque un prêt et que le dirigeant, dont est exigée la caution personnelle, doit souscrire une assurance décès, ce dirigeant peut désigner, les membres de sa famille comme bénéficiaire du capital décès s’il prend soin d’affecter en priorité ce capital à la garantie de remboursement de la dette de la société à la banque.
En cas d’accident de la vie, les héritiers sont protégés. L’existence même de l’entreprise n’est pas remise en cause pour des questions fiscales. Enfin, lorsque la société solde le prêt, les sommes déposées sur le compte séquestre, reviennent aux héritiers, sans droits de succession.