Le Gouvernement a récemment publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement.
Il ressort de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela concerne :
- Les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) à compter du 1er janvier 2018
- Les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) à compter du 1er janvier 2019.
Attention, ces personnes demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
En juin dernier, le Gouvernement avait publié un décret (n°2019-633) relatifs aux justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.
On y apprenait que, pour bénéficier de ce régime de faveur, le bénéficiaire devait produire, sous sa responsabilité auprès de l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le déclarant doit indiquer qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu’il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) no 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu’il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.
L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social.
Cette exonération sera remise en cause pour les personnes résidant au Royaume-Uni : en effet, en cas de Brexit, le Royaume-Uni serait de facto exclus du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.