Le Conseil d’État a rendu cette année un important avis sur la fiscalité des résidents établis en France et détenant un bien immobilier au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).
Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus locatifs d’un immeuble situé au Royaume-Uni, ont en principe droit, en France, au crédit d’impôt prévu par la Convention fiscale internationale entre ces deux pays.
Ils ont droit à ce crédit d’impôt pour peu que ce revenu soit compris dans les bases d’imposition britannique, même s’il ne donne pas lieu à une imposition effective.
Ce crédit d’impôt porte non seulement sur l’impôt sur le revenu, mais également sur les prélèvement sociaux.
La position du Conseil d’État est donc favorable aux contribuables.
Cette décision a une portée plus large en ce que les principes qui s’en dégagent sont susceptibles de s’appliquer dès lors que la convention fiscale internationale applicable prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
