Concrètement, la Direction Générale Des finances Publiques (DGFIP) vient de confirmer qu’à compter du 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers à l’Union Européenne.

Bien que la France et le Royaume-Uni bénéficient d’une convention fiscale qui vise à éviter une double imposition entre les deux pays et qui ne sera pas remise en cause à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les résidents britanniques seront directement impactés par une modification de la fiscalité.

En premier lieu, la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura pour corollaire la sortie du Royaume-Uni des accords européens de sécurité sociale. Ces accords (règlement européen n°883/2004), non bilatéraux, prévoient qu’au sein des membres signataires, les cotisations sociales ne soient prélevées qu’une fois, et ce dans le pays de résidence des contribuables. Ce sujet qui a fait l’objet d’une longue jurisprudence (la France ayant une imagination sans limite pour substituer des cotisations sociales nouvelles à celles jugées incompatibles avec le droit européen) va prendre une nouvelle dimension au 1^er janvier 2021.

En effet, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), de 17.2% à ce jour, deviendront exigibles lors de la constation de revenus et de plus-values immobilières et mobilières.

Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal accrédité deviendra nécessaire lors de la cession d’un immeuble ou tout autre droit immobilier. Ce représentant peut être une banque ou un établissement de crédit exerçant son activité en France ou toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, par l’administration (un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal). Dans de rares cas, une dispense de représentation sera possible (cession de la résidence principale, cession d’une valeur inférieures ou égal à 150.000€).

Autre conséquence, bien que mineure, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.

En revanche, le dispositif d’exit tax qui vise le transfert de domicile vers les Royaume-Uni s’opérera pleinement sans que le bénéfice de sursis ne s’opère et ce tant que le Royaume-Uni n’aura signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Enfin, bien qu’on sorte du cadre fiscal pour s’inscrire dans celui réglementaire, les résidents du Royaume-Uni vont connaître de grosses difficultés à pouvoir accéder à des produits d’épargne français et ce du fait de la suspension de la « prestation de libre-service » (LPS) qui permet à des établissement européens de proposer leurs services/produits dans l’ensemble de l’UE. Certaines compagnies d’assurance française ont déjà annoncé qu’elles n’accepteront plus de clients résidant au Royaume-Uni.

Ces sujets sont susceptibles d’évoluer dans les semaines qui suivent mais semblent être un scénario à ne pas négliger.

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Tout d’abord, il convient de rappeler à qui s’adresse ce régime fiscal dérogatoire (Art. 155 B du CGI) : à ceux qui n’ont pas été résidents fiscaux en France lors des 5 années civiles qui précédent leur installation en France.

Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :
– Etre soumis au régime fiscal des salariés (exclusion de facto des gérants majoritaires de SARL) ou assimilés (mandataires sociaux)
– Etre recruté à l’étranger par une entreprise établie en France ou lors d’une mobilité interne au sein d’un groupe international
– Le montant de la prime d’impatriation doit être mentionné dans le contrat de travail préalablement à la prise de fonction

Ces conditions amènent deux commentaires annexes :
– Il est admis que l’entreprise d’accueil ne soit pas encore créée à la date de prise de fonction de l’impatrié
– Un salarié qui changerait d’employeur, perdrait le bénéfice du régime d’impatrié.

Ce statut d’impatrié offre deux types de réductions d’impôts :
– Une réduction d’impôt sur les revenus salariés
– Une réduction d’impôt sur les revenus dits « passifs »

L’exonération d’impôt sur le revenu d’activité porte soit sur 30% du montant réel de la prime d’impatriation (cas de mobilité intra-groupe) soit sur 30% de la rémunération nette globale (cas de recrutement directement à l’étranger).
La fraction de revenus correspondant à l’activité exercée à l’étranger est totalement exonérée.
Ces deux exonérations sont plafonnées de la manière suivante :
– Plafonnement global à 50% de la rémunération nette totale
ou
– Plafonnement de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger à 20% de la rémunération, sans prise en compte de la prime d’impatriation

Concernant les revenus dits « passifs », c’est-à-dire les revenus de propriété industrielle ou intellectuelle, les revenus de capitaux mobiliers (dont l’assurance-vie), les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu hauteur de 50% à condition de provenir de l’étranger. Attention,Le les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières ne bénéficient pas de cette exonération.

Depuis 2016, la durée de l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu est acquise jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit l’installation en France.
En ce qui concerne l’impôt sur la Fortune Immobilière, de la même manière que le feu ISF, toute personne qui n’aurait pas été résidente fiscale en France pendant les 5 années qui précèdent son installation, bénéficie pendant 5 ans d’une exonération de l’IFI pour tous ses biens immobiliers détenus à l’étranger.
En matière de retraite, les versements dans des Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), bénéficient lors de la première année d’installation, d’un régime favorable de réduction d’impôts basé sur une forfaitisation des plafonds épargne retraite.

Certains aspects de ce régime amènent à une certaine vigilance, aussi bien en matière d’imposition du patrimoine (risque de rétablissement de l’ISF) que de protection sociale (cotisation forfaitaire à la PUMA, la Protection Universelle Maladie). Une planification patrimoniale bien anticipée devrait permettre d’éviter ces écueils.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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