Dès le mois de juillet nos gouvernants ont annoncé leur intention de prendre des mesures afin de renforcer l’attractivité de la France aux yeux des candidats à l’exil du Royaume-Uni.
Dans une Europe où la géographie financière risque de se redessiner en faveur du continent, la France a cherché dans sa nouvelle loi de finance, de se donner les moyens de se positionner comme une destination crédible au travers d’une fiscalité aménagée.
Le gouvernement s’est attaché à réviser le régime fiscal des impatriés mis en place lors de la loi de modernisation de l’économie de 2008.
Pour mémoire ce dispositif s’adresse aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés salariés et français qui rentrent en France après une période de détachement international ainsi qu’aux personnes recrutées par une entreprise établie en France.
L’administration fiscale prévoit tout d’abord pour ces salariés une exonération d’impôts sur 30% de leur prime d’impatriation mais aussi une exonération partielle des revenus se rapportant à l’activité exercée à l’étranger.
Il existe aussi des aménagements pour les non-salariés avec l’exonération de leurs « revenus passifs » perçus à l’étranger (produits de la propriété industrielle ou intellectuelle) et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
Il existe un deuxième pilier à ce régime et il concerne l’ISF. En effet les biens situés hors de France (immeubles, meubles et biens incorporels) sont exonérés de façon temporaire à la taxation ISF.
Le critère essentiel d’appréciation à l’éligibilité aux articles 155 B et 885 A du Code Général des Impôts est la domiciliation fiscale, les personnes concernées ne doivent pas avoir été domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonction.
Elles pourront bénéficier de ce régime jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit l’installation en France.
La nouvelle loi de finances récemment adoptée par les députés a prévu d’étendre ces mesures d’incitations fiscales. Le volet ISF est resté inchangé car probablement trop sensible à la veille d’élections présidentielles. En revanche et ce malgré l’opposition de certains députés socialistes, le dispositif d’exonération sur la prime d’impatriation est désormais étendu sur 8 ans au lieu de 5 avec à la clef une exonération de taxe sur les salaires.
Au bout du compte le pays de la taxe temporaire à 75% sur les hauts revenus et de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) a été bien timide dans sa volonté de rendre son paysage fiscal plus séduisant et il faudra peut-être attendre d’avoir un nouveau président afin d’assister au Grand Soir fiscal.
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