Il semble qu’en l’absence de loi de finances rectificative cet été, les contours de la prochaine loi de finance ne seront connus que cet automne.
Pour autant certaines décisions semblent avoir été actées, la première d’entre elles concerne le report au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source. Ce report, qui était dans l’air du temps depuis plusieurs semaines, permet de lever le statu quo. Oui 2017 sera une année fiscale normale et le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIRM) sensé neutraliser les revenus non-exceptionnels de 2017 ne sera pas activé en 2018.
Il convient, dès lors, de revoir les stratégies fiscales qui consistent à diminuer la base taxable des revenus de 2017 (cotisations Madelin/Perp/Perco, travaux fonciers), elles reprennent désormais toute leur utilité.
Pour le reste, peu de points ont été éclaircis après la campagne électorale et on en reste à plusieurs fils conducteurs :
– Introduction d’une « flat tax » sur les revenus financiers de 30% (prélèvements sociaux inclus). Plus de progressivité de l’impôt mais une taxe proportionnelle aux revenus. Cette taxe inclura une CSG relevée à 17.1% contre 15.5% précédemment.
Cela constitue un réel gain fiscal par rapport au taux maximum d’imposition actuel de 58.2% pour les intérêts et 40.2% pour les dividendes.
En ce qui concerne la Contribution sur les Hauts revenus (CEHR), nous ne savons pas actuellement si elle sera incluse dans cette «flat tax »
Autre point important, la « flat tax » concernera la fiscalité des plus-values de cession de titres aujourd’hui imposée au barème après abattement pour durée de détention. Les cessions avant 8 ans seront désormais moins pénalisées, ce qui devrait permettre une gestion plus efficiente des portefeuilles titres (le PEA restant hors du périmètre flat tax).
Quid de l’assurance vie ? Les retraits bénéficient à l’heure actuelle d’un régime favorable qui combine un taux d’imposition réduit en fonction de la durée de détention ainsi que d’un abattement après 8 ans. L’introduction de la flat tax sera plus favorable lors des rachats avant 8 ans (à l’heure actuelle 50.5% avant 4 ans, 30.5% entre 4 et 8 ans), en revanche les rachats de plus de 8 ans seront pénalisées (30% contre 23% actuellement). Ce qui reste flou est de savoir si le législateur retiendra un encours supérieur à 150.000€ afin d’appliquer cette flat tax, que les versements aient été réalisés avant ou après la réforme. Faut-il effectuer dès aujourd’hui des rachats sur de vieux contrats afin de bénéficier du taux réduit de 23% ? Faut-il faire des versements avant la réforme ? A voir au cas par cas.
Autre inconnue et de taille, la flat tax touchera-t-elle les revenus fonciers ? Si c’était le cas, ce serait un réel progrès par rapport à la situation actuelle où ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, très pénalisant pour les gros contribuables.
En revanche les plus-values immobilières ne seront a priori pas concernées.
– Imposition du patrimoine : va-ton assister au grand soir de l’ISF ? Il semble déjà acquis que le patrimoine immobilier, jugé « non productif » continuera à être taxé. Transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière, tous les autres actifs seraient exonérés. Cela risque d’amener à de gros arbitrages et peut-être à chercher la mise en société de certains biens même si nous ne possédons aucune information sur le traitement des sociétés à prépondérance immobilière. Il n’est pas clair si le dispositif plafonnement sera maintenu.
– Cession d’entreprises : Certains régimes dérogatoires (départ à la retraite et actionnaires de PME par exemple), ne seront peut-être pas maintenus et il semble opportun de réaliser ces opérations avant la présentation d’un nouveau texte.
-Transmission : les dispositions civiles et fiscales actuelles ne devraient pas faire l’objet de modification
On voit dès lors que dans les semaines qui suivent, les gros débats vont se concentrer sur les patrimoines immobiliers, avec certainement une montée au créneau des professionnels de l’immobilier.
Très probablement la feuille de route du gouvernement va évoluer d’ici à cet automne.
