La réforme de la fiscalité a fait couler beaucoup d’encre depuis l’élection du nouveau président. Le projet de loi de finances qui va faire l’objet de discussions parlementaires est conforme aux engagements du Gouvernement :
- Le relèvement de la CSG de 15.5% à 17.2% est acté (cela concerne les revenus d’activité ainsi que sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les gains de cession de valeurs mobilières au 1er janvier 2018)
- Déductibilité à l’IR de l’augmentation de la CSG : La part de CSG déductible serait augmentée de 1,7 point à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018
- Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
- Création de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) en substitution à l’ISF (Impôt sur la fortune) : Les contribuables seraient soumis à l’IFI dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle serait supérieur à 1,3 million d’€.
Les parts de sociétés seraient taxables à proportion de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (parts de SCI)
Les parts de SCPI et OPCI détenues en direct ou via un contrat d’assurance-vie seraient également taxables.
La réduction d’impôt en faveur des dons est maintenue mais les réductions pour souscriptions de FIP, FCPI ou capital de PME seraient supprimées (ISF-PME).
- Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (« Flat tax »)
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018.
Il a vocation à s’appliquer à tous les revenus du capital : revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values mobilières.
Ce prélèvement comprend :
- une imposition forfaitaire de 12,8 %
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % suite à la hausse du taux de CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
– Imposition des dividendes :
L’abattement de 40 % sur les dividendes serait supprimé, mais serait maintenu en cas d’option pour une imposition au barème progressif de l’IR.
– Imposition des plus-values mobilières :
- Les abattements pour durée de détention seraient supprimés. Ils seraient néanmoins maintenus pour les contribuables qui opteraient pour une imposition au barème progressif de l’IR mais uniquement lorsque les titres cédés auraient été acquis ou souscrits avant 1er janvier 2018.
- Un abattement spécifique serait mis en place au profit des dirigeants partant à la retraite : un abattement fixe de 500 000 € serait applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022.
– Sort des produits exonérés ou faisant l’objet d’un régime de faveur :
- Les intérêts des livrets A, des Livrets de développement durables (LDD) et livrets d’Epargne Populaire (LEP) resteraient exonérés
- Le régime du PEA et du PEA- PME serait maintenu.
- Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % serait applicable aux intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
– Les revenus issus des contrats d’assurance vie :
Seules les primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, seraient concernées par cette nouvelle taxation.
Le PFU s’appliquerait sur les seuls intérêts générés par ces primes supplémentaires, pour les rachats réalisés à partir du 1er janvier 2018, selon une règle complexe proportionnelle édictée par le texte.
Un épargnant qui possède un cumul de primes nettes en assurance-vie inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) ne serait pas impacté immédiatement par les aménagements de la loi de finances pour 2018.
Les abattements de 4 600 € et 9 200 € après 8 ans resteraient applicables aux intérêts soumis au PFU. Tant qu’il resterait en deçà de ce seuil, même s’il versait des primes après le 27 septembre 2017, ses rachats seraient soumis aux règles « classiques ».
Les épargnants qui possèdent d’ores et déjà un cumul de primes nettes d’assurance-vie supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) seraient concernés par la nouvelle taxation pour tout versement supplémentaire.
Quelles conséquences ?
- Concernant l’assurance-vie, afin d’éviter un « effet d’aubaine », la nouvelle taxation est effective depuis le 27 septembre. En revanche se pose la question de la pertinence de la solution assurance-vie pour de nouveaux versements. Le compte titre, fort délaissé dans le passé à cause d’une fiscalité lourde pour des plus-values à court terme, devrait reprendre des couleurs : à étudier au cas par cas.
- Les SCPI et OPCI désormais taxés à l’IFI pourront opportunément être logés dans des contrats d’assurance-vie au Luxembourg par les personnes bénéficiant du régime d’impatriés (Art. 885 A du CGI). Dans ce cadre elles seraient exonérées.
- Les arbitrages en faveur de placements financiers au détriment d’actifs immobiliers devraient s’opérer. Un audit des patrimoines immobiliers permettra de valider ou non les transferts.
- Les investissements dans les PME de la part de « sleeping partners » seront désormais exonérés de l’impôt sur le patrimoine ce qui pourrait encourager le financement des TPE et ETI.
- Les souscriptions au capital de PME (FIP, FCPI ou en direct) réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 permettront exceptionnellement de créer une réduction d’impôt imputable à l’IFI 2018. Ce ne sera plus le cas l’année prochaine mais le gouvernement pourrait faire un geste en faveur des PME en remontant le taux de réduction d’impôt sur le revenu dit Madelin (actuellement de 18%) à 30% du montant des versements.
- Les dirigeants qui partent à la retraite bénéficient jusqu’au 31 décembre de cette année pour cumuler l’abattement de 500.000€ ainsi que de l’abattement pour durée de détention des titres de leur société.
