La Finance Bill 2018 , telle que présentée par le gouvernement le 1er décembre 2017, a réservé peu de surprises en ce qui concerne la fiscalité des non-résidents.
Les principales annonces avaient été faites il y a plusieurs mois, et seules les élections anticipées du mois de juin avaient retardé leur mise en place.
Ces décisions ont une portée rétroactive puisqu’elles sont effectives depuis le 6 avril 2017 (exercice fiscal 2017/2018).
Désormais, pour les personnes résidentes depuis 15 ans au Royaume-Uni (et non plus 17 comme auparavant), elles seront considérées à partir de la 16ème année comme deemed-domicile, en ce qui concerne les revenus d’activité, les plus-values mobilières et les successions.
Ce statut de deemed-domicile implique une taxation des revenus mondiaux (dans la limite des conventions fiscales) qu’ils soient rapatriés ou pas au Royaume-Uni. Par ailleurs, pour les deeemed-domicile il ne sera plus possible d’opter pour la « remittance basis ».
D’autre part, en devenant deemed-domicile, en cas de succession, c’est l’ensemble de leur patrimoine mondial qui serait soumis au droit britannique (à l’exception des biens immobiliers détenus à l’étranger pour lesquels la loi de situation s’applique).
Pour les contribuables dans cette situation, cela nécessite de revoir l’organisation de leur patrimoine et de leurs sources de revenus.
Conscient que ce changement de règles du jeu serait préjudiciable à beaucoup de non-résidents, le législateur a prévu une période transitoire qui prévoit deux aménagements majeurs :
– pour les contribuables qui sont devenus deemed-domiciled en 2017 et qui ont payé au moins une fois la « remittance charge », est créée la possibilité d’effectuer en franchise fiscale un « rebasing » de leurs actifs hors Royaume-Uni et ce à leur valeur du 5 avril 2017. Il est donc possible de réévaluer certains actifs afin de créer une nouvelle base qui pourrait servir lors d’une cession future de ces actifs (d’où l’intérêt de faire un inventaire des biens qui sont en plus ou moins-values latentes). Par exemple, pour un client qui détient un compte titre dont la valeur d’acquisition est 100.000€ mais la valeur de marché au 5 avril 2017 était de 150.000€. S’il venait à vendre ses titres en 2020, la valeur « d’acquisition » retenue serait 150.000€.
– pendant 2 ans pour les contribuables ayant au moins une fois opté pour la remittance basis dans le passé, l’opportunité de « nettoyer » ou procéder au « cleansing » en franchise fiscale des fonds détenus hors du Royaume-Uni. En effet, lorsque l’on a opté dans le passé à la remittance basis, seuls les revenus rapatriés au Royaume-Uni ont fait l’objet d’une taxation. Or, l’administration fiscale Britannique impose une stricte séparation bancaire des comptes de revenus (d’activité, d’intérêts ou de plus-values) de ceux de capital. Beaucoup de contribuables n’ont pas procédé à cette ségrégation des comptes (parfois difficile à mettre en place), et sont potentiellement susceptibles d’être taxés sur l’intégralité d’une somme qu’ils rapatrieraient au Royaume-Uni. En effet, l’administration fiscale, dans ce cas de figure, les traiterait, puisque le contribuable ne peut justifier de la nature des fonds transférés, en priorité comme des fonds provenant de revenus. Grâce au « cleansing », les contribuables pourront donc à l’avenir utiliser que des fonds « clean », provenant uniquement de capital et non de revenus.
Au-delà de ces dispositifs temporaires, il sera recommandé à tous les contribuables deemed domicile ne pouvant plus bénéficier de la remittance basis (où dont le coût serait trop élevé) de s’assurer que leurs revenus mondiaux ont été fiscalement optimisés et ce particulièrement les revenus financiers. Une des parades consiste à rassembler ses actifs financiers au sein d’un « offshore bond » (ou assurance vie offshore). HMRC concède aux offshore bonds un régime fiscal favorable (Chargeable Events Legislation) :
– pas de fiscalité tant qu’il n’y a pas d’évènements taxables (rachat partiel ou total), ce qui veut dire que l’on peut acheter et vendre des actifs au sein du contrat sans que cela soit fiscalisé
– pas de reporting annuel à réaliser dans le cadre de « l’arising basis »
– possibilité de retirer chaque année 5% du montant des primes versées en franchise fiscale (cette règle est cumulative si pas employée les années précédentes et ce jusqu’à 20 ans)
– pas besoin de ségréguer les comptes capital de ceux de revenus