Alors que la mise en place du prélèvement à la source fait couler beaucoup d’encre, il semble acquis que son principe ne sera pas complétement remis en cause (le Conseil Constitutionnel pourrait s’y opposer afin d’empêcher la rétroactivité fiscale de la décision) mais que son application risque d’être modifiée.
Alors que l’Etat avait prévu de déléguer aux employeurs le prélèvement sur les salaires, leur attribuant un rôle de collecteur, il se pourrait que finalement les prélèvements aient lieu directement sur les comptes bancaires des contribuables (simple « mensualisation »).
Il n’en demeure pas moins que les principes de calcul des acomptes devraient perdurer, tout comme l’application du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour les revenus de 2018.
Pour mémoire, le CIMR a pour vocation de « neutraliser » l’imposition des revenus de 2018. Cette neutralisation ne portant que sur les revenus dits non exceptionnels. L’administration fiscale, dans plusieurs notes cet été, a apporté plus de détails sur la distinction des revenus non exceptionnels de ceux exceptionnels et s’est penchée plus particulièrement sur le traitement des revenus fonciers.
Schématiquement, les revenus salariés, les pensions, les rentes, les revenus fonciers (attention au traitement fiscal des travaux effectués en 2018 et 2019), les Bénéfices Industriels et Commerciaux, les Bénéfices Non Commerciaux, les revenus des dirigeants de société sont considérés comme des revenus éligibles au CIMR. Un point d’attention doit être apporté au traitement des primes : l’administration fiscale distingue les gratifications « surérogatoires » (non déterminées par le contrat de travail et donc discrétionnaires) qui sont considérées comme non éligibles au CIMR, à moins qu’elles aient un caractère habituel, et celles « non surérogatoires » et donc éligibles au CIMR. Dans le doute, il sera recommandé de solliciter l’avis de l’administration fiscale au travers de la procédure de rescrit. D’autre part, les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Non Commerciaux feront l’objet d’une comparaison aux bénéfices des exercices précédents afin de déterminer s’ils sont entièrement éligibles au CIMR. Un ajustement éventuel aura lieu en 2020 en fonction des bénéfices de 2019.
En revanche, certains revenus, par nature, seront systématiquement considérés comme non éligibles au CIMR : les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, les indemnités de clientèle de cessation d’activité, les indemnités reçues lors d’un changement de résidence, les prestation retraite servies sous forme de capital, les sommes perçus au titre de la participation ou de l’intéressement, la monétisation des droits inscrits sur une Compte Epargne Temps.
Dans son application, le prélèvement à la source prévoit deux gros principes : le prélèvement ou l’acompte.
Le prélèvement de l’impôt sera effectué par l’organisme payeur (employeur, caisse de retraite), le taux appliqué sera par défaut celui qui aura été calculé en fonction des revenus que vous avez déclarés en 2017 et qui vous a été communiqué par l’administration fiscale dans votre Avis d’imposition 2018.
Un acompte fiscal sera, en revanche, à verser mensuellement (en pratique l’administration fiscale procédera à un prélèvement sur votre compte bancaire) afin de s’acquitter de l’imposition des revenus fonciers, des travailleurs indépendants et des pensions alimentaires. Les revenus de 2017, encore une fois, permettront d’établir le montant de ces premiers acomptes.
Chaque année deux taux auront vocation à s‘appliquer : de janvier à août celui calculé grâce aux revenus déclarés en mai de l’année précédente, de septembre à décembre celui calculé sur la base des revenus déclarés dans l’année en cours.
L’administration fiscale donne la possibilité d’ajuster jusqu’au 15 septembre 2018 le taux du prélèvement à la source.
Plusieurs options sont ouvertes :
– Individualiser le taux => un couple qui a des disparités de revenus pourra dès lors personnaliser le taux appliqué à chaque conjoint. Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction de revenus de chacun
– Décider que l’administration ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur => dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans une grille de taux et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.
Par ailleurs, en matière d’acompte, la possibilité est également donnée de procéder à un paiement trimestriel plutôt que mensuel.
