Ces derniers jours, la fiscalité appliquée aux non-résidents a fait l’objet de beaucoup d’annonces, que ce soit en matière de prélèvements sociaux ou bien d’imposition des revenus et des plus-values immobilières.
Première annonce, et elle est de poids, le ministre des comptes publiques a annoncé la suppression de la CSG-CRDS pour les non-résidents communautaires. Cette exonération, qui mettrait fin à un long contentieux entre la France et la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), porterait sur les revenus du capital mais aussi sur les revenus immobiliers. Un amendement a été déposé afin que cette mesure bénéficie à l’ensemble des non-résidents, avec une maigre chance de succès.
Deuxième annonce, l’abattement à hauteur de 150.000€ sur les plus-values de cession immobilière dans les 10 années qui suivent le départ de France (dans la limite d’une résidence par contribuable)
Troisième annonce, l’exonération de la plus-value de la cession de l’ancienne résidence principale en France, à condition que la cession soit achevée dans un délai d’un an (31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France)
Quatrième annonce, le dispositif Pinel serait étendu aux non-résidents, offrant ainsi la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif français tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt qui est proportionnelle au montant investi et de la durée de l’engagement de location (12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans).
Dernière annonce, qui elle va dans un sens moins favorable et qui a donc fait l’objet d’une moindre communication, la substitution de la retenue à la source des revenus de source française par le prélèvement à la source. Sous couvert d’homogénéisation de l’imposition entre résidents et non-résidents, le gouvernement entend relever de 20 à 30% le taux minium d’imposition de ces revenus.
