Alors que les discussions sur la réforme du régime de retraite battent leur plein, la Loi PACTE a déjà institué de nouveaux dispositifs permettant aux personnes en activité de renforcer leur future retraite.
Cette réforme touche aussi bien les dispositifs collectifs (PEE, PERCO, article 83) que les dispositifs individuels (PERP, contrat Madelin).
Afin de simplifier et unifier ces différents régimes, un nouveau Plan D’Epargne Retraite (PER) est créé.
Celui-ci pourra être proposé par des compagnies d’assurance (contrat d’assurance) mais aussi des sociétés de gestion de fonds (compte titre).
Les premiers contrats pourront être proposés dès le 1er octobre 2019 mais il y a fort à parier que l’offre soit initialement réduite.
Quelles sont les nouveautés qu’offrent ces Plans d’Epargne Retraite ?
Chaque plan offrira 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales différentes :
- Le premier compartiment aura vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré.
- Le second sera le compartiment dans lequel seront dirigés les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
- Le troisième compartiment réceptionnera les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
La grande nouveauté est une flexibilité étendue dans le choix des options de sortie :
- Soit en rente
- Soit en capital
- Soit un mixte des deux
Les cas de déblocage anticipé seront limités au financement de l’acquisition de la résidence principale ou en cas d’accidents de la vie.
L’épargne pourra être investie dans de nombreuses classes d’actifs, y compris des titres de PME. A défaut de choix spécifique du souscripteur, l’épargne sera investie en gestion pilotée à horizon, en prenant en compte le nombre d’années restant à courir avant le départ à la retraite.
Il sera possible de transférer son PER d’un établissement à un autre (Les frais de transferts ne pourront excéder 3% de l’encours et seront gratuits au bout de 5 ans).
De façon transitoire, il sera possible de transférer PERP et contrats Madelin vers un PER (les frais ne devant pas excéder 1%). A cette occasion, il faudra être particulièrement vigilant lors du transfert de contrats anciens qui bénéficient d’une rémunération contractuelle élevée. Un audit devra être réalisé afin de vérifier l’opportunité du transfert. A noter que les anciens dispositifs type PERP, contrat Madelin cesseront d’être commercialisés le 1er octobre 2020.
Le gouvernement a également annoncé une incitation au transfert de l’épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. Tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans permettra d’obtenir un abattement fiscal si les sommes sont réinvesties dans un PER et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 1er janvier 2023.
Quelle fiscalité sera appliquée ?
Les versements volontaires et obligatoires sur les PER pourront être défiscalisés jusqu’à 10% des revenus dans la limite des plafonds de déductibilité. En revanche, à la sortie (sous forme de rente ou de capital), ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d’exonération fiscale à l’entrée et à la sortie.
Il sera donc intéressant pour des personnes fiscalisées dans les tranches hautes du barème, d’abonder dans ces plans afin de récupérer à terme cette épargne avec une fiscalité plus douce.
En matière de fiscalité, lors d’une succession, petit avantage pour les produits proposés par les compagnies d’assurance qui bénéficieront du régime de droits réduits de l’assurance vie.