Dans un précédent article nous avions fait un comparatif entre le PEA et un contrat d’assurance-vie (https://milleniumgp.fr/2018/04/29/gestion-depargne-que-choisir-entre-compte-titre-pea-et-assurance-vie/). Or, la Loi Pacte est venue modifier de façon substantielle les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME.
Ces deux enveloppes fiscales, dont la création initiale remonte à 1992 (2014 pour le PEA-PME), ont pour vocation à recevoir l’épargne des français investie en actions européennes.
En contrepartie d’un investissement risqué, puisqu’investi en actions, l’administration fiscale octroie à ces enveloppes fiscales un régime fiscal de faveur.
Tout d’abord, les gains capitalisés (dividendes, plus-values) ne sont imposables que lorsqu’intervient un retrait du plan. Et dès 5 années de détention, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu pour n’être qu’assujettis aux prélèvements sociaux, au taux actuellement fixé à 17,2%.
Fiscalité assouplie avant 5 ans
Lorsqu’un retrait intervient dans les cinq premières années suivant l’ouverture du PEA, les gains sont imposés mais le PEA n’est pas fermé (c’était le cas avant la réforme). Dans ce cas de figure l’imposition de ces gains est identique à celle applicable aux autres revenus du capital financier comme les dividendes ou les plus-values. Ils sont donc désormais imposés au taux de 12,8 % (PFU), ou, sur option, au barème progressif de l’IR, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux soit un taux global de 30 %. Il est également possible de faire de nouveaux versements comme dans un contrat d’assurance-vie.
Relèvement du plafond du PEA-PME
Le PEA-PME ayant vocation à accueillir des titres de très petites entreprises, la loi Pacte a prévu de dynamiser les investissements dans ce tissu économique en portant de 75.000€ à 225.000€ le plafond de versement dans le PEA-PME à la condition que le cumul de versements PEA et PEA-PME ne soit pas supérieur à 225.000€ (le plafond du PEA classique étant inchangé à 150.000€).
Mise en place d’un PEA Jeunes
Pour les jeunes adultes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents il est désormais possible d’ouvrir un PEA avec un plafond réduit de 20.000€. Ce plafond est indépendant du plafonds du/des PEA des parents.
Ouverture au crowdlending
Il est désormais possible de placer au sein d’un PEA-PME des titres relevant du financement participatif type minibons, obligations et titre participatifs.
Le PEA en gagnant en souplesse d’utilisation et ce avec des plafonds aménagés devient un outil efficace d’optimisation du mode de détention d’un patrimoine financier.