Devant la complexité du calcul de l’impôt, de l’interprétation de certaines règles fiscales ou de la détermination à l’éligibilité à un régime fiscal spécifique, le contribuable se trouve souvent devant une impasse ou tout du moins une grosse incertitude fiscale.
Cette incertitude juridique est renforcée, depuis le 1 er janvier 2020, avec l’entrée en application du nouvel article L.64 A du Livre de Procédures Fiscales (LPF), dit « Mini abus de droit », qui vient sanctionné les opérations à « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».
Dans ce contexte, l’administration fiscale offre la possibilité au contribuable de l’interroger en amont sur la manière dont sera traitée l’opération ou situation visée. L’administration fiscale sera donc amenée à formuler son avis ou donner son interprétation relative à un texte fiscal.
Opposabilité du rescrit
La force juridique de ce formalisme réside dans le fait que contrairement à une simple demande de renseignement, la prise de position est opposable à l’administration fiscale en cas de contentieux.
Cette opposabilité est acquise à condition que le demandeur soit de bonne foi, que sa situation reste la même que celle sur laquelle l’administration fiscale s’est positionnée et que le demandeur se soit conforté à l’interprétation formulée par l’administration fiscale.
Quel est le champ d’application ?
Le rescrit fiscal peut en principe porter sur tous les impôts (impôts sur le revenu, impôts locaux, TVA, taxes diverses) et sur tous les textes fiscaux. Les contribuables non-résidents y sont éligibles également.
Quel formalisme ?
La demande doit être écrite (et non anonyme) et être formulée soit avant l’expiration du délai de déclaration fiscale, soit avant la date de mise en recouvrement de l’impôt en question.
L’administration fiscale a trois mois pour répondre au contribuable mais sans réponse de sa part, son accord ne devient pas pour autant tacite, seule une réponse formelle peut l’engager.
Si la réponse obtenue de l’administration n’est pas satisfaisante, le contribuable peut demander un second examen (sous un délai de deux mois suivant la 1ère réponse). Cette seconde réponse rend caduque la précédente mais ne peut pas faire l’objet d’un réexamen.
A noter qu’il est également possible de consulter les rescrits à portée générale publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11449-PGP.html)