La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne au 1er janvier 2021 avait pour conséquences une requalification en « Etat tiers » du Royaume-Uni et donc de voir ses ressortissants privés des accords de coordination des systèmes de sécurité sociale européens.
D’un point de vu français, les résidents britanniques ne bénéficiaient donc plus depuis le 1er janvier 2021 des exonérations de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (exonération prévue pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou non et relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse). Depuis cette date, pour les résidents britanniques, les plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France étaient donc soumises à des prélèvements sociaux de 17,2%.
De façon inédite, l’administration fiscale est récemment (le 14 janvier 2022) revenue sur cette position, précisant que : « eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
– Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
– Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre
de l’Union européenne ;
– Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français »
Exit donc les prélèvements sociaux de 17.20%, un prélèvement de solidarité de 7.5% (Article 235 ter du CGI) venant toutefois se substituer.
Autre bonne nouvelle, cette disposition est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, il est donc possible pour les contribuables qui auraient été prélevés à tort de faire une réclamation afin de se faire restituer le trop perçu.
