D’un point de vu français, les résidents britanniques ne bénéficiaient donc plus depuis le 1er janvier 2021 des exonérations de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (exonération prévue pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou non et relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse). Depuis cette date, pour les résidents britanniques, les plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France étaient donc soumises à des prélèvements sociaux de 17,2%.

De façon inédite, l’administration fiscale est récemment (le 14 janvier 2022) revenue sur cette position, précisant que : « eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
– Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
– Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre
de l’Union européenne ;
– Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français »

Exit donc les prélèvements sociaux de 17.20%, un prélèvement de solidarité de 7.5% (Article 235 ter du CGI) venant toutefois se substituer.

Autre bonne nouvelle, cette disposition est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, il est donc possible pour les contribuables qui auraient été prélevés à tort de faire une réclamation afin de se faire restituer le trop perçu.

L’article Flash Fiscal: Résidents britanniques et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française est apparu en premier sur .

Pour les personnes qui résident de façon temporaire dans un de ces deux pays se pose le problème du rapatriement de ces fonds, une fois de retour en France. Bien souvent, les sommes accumulées sont relativement importantes et la perspective de les récupérer sous forme de rentes une fois l’âge de la retraite atteint, est peu alléchante.
Que ce soit en Angleterre ou en Suisse, le législateur a prévu plusieurs modalités qui permettent sous condition d’âge ou de résidence fiscale, de récupérer ces sommes sous une autre forme.

Cas du Royaume-Uni

Depuis avril 2015 et la mise en place du « Pension Freedom Act », le législateur anglais a accordé une plus grande souplesse dans la gestion des « pensions funds » avec la possibilité dès 55 ans d’accéder à ces fonds et ce suivant plusieurs modalités :
– retirer 25% du capital en franchise d’impôts (ce retrait peut être fait en une seule fois ou étaler dans le temps)
– conserver le capital investi et faire des retraits étalés dans le temps
– demander la mise en place d’une rente
– retirer entièrement le capital en une seule fois (dont 25% étant en franchise d’impôts)
– mixer toutes ces optionsl

De retour en France, on peut dès 55 ans exercer ces options sachant que la fiscalité applicable sera déterminée par la convention fiscale franco-britannique. Celle-ci prévoit que les retraites privées soient taxées exclusivement dans le pays de résidence fiscale soit la France. Exit donc, par exemple, la notion purement britannique de retrait en capital en franchise d’impôts limité à 25%. En France, ces retraits seront soumis, par défaut, au barème progressif sur l’impôt (Art. 79 du CGI). Depuis 2012, en cas de retrait unique de l’intégralité du capital, il est avantageusement possible d’opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 7.5% (Art. 163 bis du CGI). Sachant que ce taux de 7.5% est appliqué qu’à concurrence de 90% de la somme retirée, le taux effectif de cet impôt étant au final que de 6.75% auquel il faut rajouter en 2021, 9.1% de cotisations sociales (CSG, CRDS + CASA) soit une fiscalité totale de 15.85%. En cas de retraits multiples, c’est la fiscalité par défaut qui viendrait à s’appliquer.

Avant 55 ans, malheureusement, il n’existe pas de solutions satisfaisantes. Jusqu’en novembre 2016, il était possible de transférer ces « pensions funds » en France au travers d’un réinvestissement dans un PERP (Plan d’Epargne retraite Porpulaire), ce n’est désormais plus possible (http://milleniumgp.fr/2016/11/29/hmrc-a-supprime-de-sa-liste-deligibilite-tous-les-qrops-francais/). Ce point mérite une vigilance accrue car beaucoup de conseillers financiers encouragent à transférer ces « pensions funds » dans des pays de l’Union Européenne (Malte entre autres) avec un important risque de requalification fiscale sans compter les frais très élevés qui y sont associés.

D’un point vue fiscal, le Brexit n’apporte aucune modification mais pour ceux qui feraient le choix de conserver leurs « pensions funds » après 55 ans au Royaume-Uni, il existe cependant un doute sur la capacité réglementaire des assureurs britanniques de pouvoir continuer à délivrer des prestations à des personnes résidents dans l’Union Européenne.

Cas de la Suisse

En ce qui concerne la Suisse, les modalités de contribution et de gestion de la « prévoyance professionnelle » sont un peu plus complexes car il existe différentes « strates » :
– Le 1er pilier (l’AVS) qui est la retraite de base
– Le 2ème pilier qui se scinde en deux parties (obligatoire et surobligatoire)
– Le 3ème pilier

Pour les 2èmes et 3èmes piliers il est possible de récupérer son capital avant la retraite et le rapatrier en France, et ce sans conditions d’âge dans les cas suivants :
– Pour acheter un logement (ou rembourser un prêt hypothécaire)
– Si vous vous installez comme indépendant
– Si vous quittez définitivement la Suisse

En cas de retour en France, on peut donc invoquer la dernière option et récupérer en « espèce » l’intégralité de la partie surobligatoire du 2ème pilier (la partie surobligatoire est celle qui correspond aux contributions qui dépassent le minimum institué par la loi fédérale). La partie obligatoire n’est elle pas accessible dans ce cadre-là, elle sera bloquée jusqu’à la retraite. Le 3ème pilier (3A et 3B) est lui intégralement accessible (avec d’éventuelles pénalités sur les 3èmes piliers de type 3B).

La fiscalité appliquée à ces opérations est déterminée par l’application de l’article 20 de la convention fiscale franco-suisse : c’est dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, la France donc, qu’est appréhendé l’impôt. Dans la pratique, lors du versement du capital, une retenue à la source cantonale est appliquée. Son montant varie en fonction des montants et des cantons où est établie l’institution de prévoyance. En France, l’imposition de l’opération est similaire à celle du cas anglais décrit précédemment : barème par défaut ou option pour l’imposition forfaitaire à condition que le retrait en capital ne soit pas fractionné et que les versements dans le fonds de pension étaient déductibles du revenu imposable (ce qui n’est pas le cas en général pour le 3ème pilier).

Afin d’éviter une double imposition en Suisse et en France, il est possible de demander aux cantons concernés le remboursement de la retenue à la source (une fois l’impôt acquitté en France), ce qui dans la pratique provoque un important décalage de trésorerie (l’impôt cantonal n’étant remboursé qu’en année N+1).

Que ce soit de retour du Royaume-Uni ou de Suisse il peut être donc fiscalement intéressant de rapatrier ses fonds moyennant une fiscalité aménagée, cela peut être l’occasion à la fois de limiter son exposition au risque de change (GBP et CHF) mais aussi de pouvoir choisir de meilleurs supports de placement que ceux proposés dans ces enveloppes et qui sont en général assez restrictifs et peu qualitatifs.

L’article Retour d’expatriation : comment « rapatrier » les fonds de pension privés anglais et suisses ? est apparu en premier sur .

Concrètement, la Direction Générale Des finances Publiques (DGFIP) vient de confirmer qu’à compter du 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers à l’Union Européenne.

Bien que la France et le Royaume-Uni bénéficient d’une convention fiscale qui vise à éviter une double imposition entre les deux pays et qui ne sera pas remise en cause à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les résidents britanniques seront directement impactés par une modification de la fiscalité.

En premier lieu, la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura pour corollaire la sortie du Royaume-Uni des accords européens de sécurité sociale. Ces accords (règlement européen n°883/2004), non bilatéraux, prévoient qu’au sein des membres signataires, les cotisations sociales ne soient prélevées qu’une fois, et ce dans le pays de résidence des contribuables. Ce sujet qui a fait l’objet d’une longue jurisprudence (la France ayant une imagination sans limite pour substituer des cotisations sociales nouvelles à celles jugées incompatibles avec le droit européen) va prendre une nouvelle dimension au 1^er janvier 2021.

En effet, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), de 17.2% à ce jour, deviendront exigibles lors de la constation de revenus et de plus-values immobilières et mobilières.

Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal accrédité deviendra nécessaire lors de la cession d’un immeuble ou tout autre droit immobilier. Ce représentant peut être une banque ou un établissement de crédit exerçant son activité en France ou toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, par l’administration (un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal). Dans de rares cas, une dispense de représentation sera possible (cession de la résidence principale, cession d’une valeur inférieures ou égal à 150.000€).

Autre conséquence, bien que mineure, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.

En revanche, le dispositif d’exit tax qui vise le transfert de domicile vers les Royaume-Uni s’opérera pleinement sans que le bénéfice de sursis ne s’opère et ce tant que le Royaume-Uni n’aura signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Enfin, bien qu’on sorte du cadre fiscal pour s’inscrire dans celui réglementaire, les résidents du Royaume-Uni vont connaître de grosses difficultés à pouvoir accéder à des produits d’épargne français et ce du fait de la suspension de la « prestation de libre-service » (LPS) qui permet à des établissement européens de proposer leurs services/produits dans l’ensemble de l’UE. Certaines compagnies d’assurance française ont déjà annoncé qu’elles n’accepteront plus de clients résidant au Royaume-Uni.

Ces sujets sont susceptibles d’évoluer dans les semaines qui suivent mais semblent être un scénario à ne pas négliger.

L’article Fiscalité applicable aux français résidant au Royaume-Uni post Brexit est apparu en premier sur .

Le Bureau de la simplification fiscale (OTS) a publié son deuxième rapport sur la simplification du régime actuel des droits de succession en juillet de cette année. Le rapport propose un certain nombre de recommandations visant à rendre le régime d’ « Inheritance Tax »  plus simple, plus intuitif et plus facile à utiliser.

Les recommandations couvrent trois domaines clés:

• les donations (« lifetime gift ») et l’obligation de payer l’impôt dû sur ces donations
• l’interaction entre l’ « Inheritance Tax » et l’impôt sur les plus-values mobilières ​​(Capital Gain Tax)
• les entreprises et activités agricoles

Les donations ou « Lifetime gift »

Les principales suggestions  incluent:

• un remplacement des diverses exemptions de taxation des « Lifetime gifts » existantes par une allocation unique (« personal gifting allowance »)
• réduire la période actuelle de 7 ans à 5 ans au cours de laquelle une donation peut être soumise à l’ « Inheritance Tax »
• supprimer la nécessité de prendre en compte, dans certains cas, les donations réalisées jusqu’à sept ans avant la période actuelle de sept ans

Interaction avec l’impôt sur les plus-values mobilières (Capital Gain Tax)

La principale recommandation concernant l’interaction entre l’ « Inheritance Tax » et la CGT consiste à supprimer la réévaluation des actifs (et par la même diminuer la CGT) lorsqu’un allégement l’« Inheritance tax » est appliqué, le bénéficiaire acquérant plutôt l’actif au coût de base historique et non plus au prix de marché.

Entreprises et exploitations agricoles

Pour les entreprises et les exploitations agricoles, la principale suggestion consiste en l’alignement du niveau d’activité commerciale requis pour « business property relief » (BPR) sur celui de la CGT (actuellement le niveau d’activité requis est beaucoup plus bas pour le BPR que pour la CGT).

Certaines des recommandations simplifieront le régime actuel de l’ « Inheritance Tax », en particulier les modifications suggérées en ce qui concerne les « Lifetime gifts ». La réduction de la période de survie de sept ans à cinq ans pour les « Lifetime gift » permettra à ceux-ci d’être exemptés d’ « Inheritance Tax » plus rapidement que ce n’est actuellement le cas. Ce changement réduira également le fardeau administratif actuellement imposé aux exécuteurs testamentaires pour obtenir des détails sur les donations effectuées par le défunt, dans certains cas jusqu’à 14 ans avant le décès.

Remplacer les exemptions actuelles de « Lifetime gift » vie par une allocation de « personal gifting allowance » est également positif, étant donné que le montant de ces exemptions n’a pas augmenté depuis presque quatre décennies. Cela suppose que toute exemption de « personal gifting allowance » soit fixée à un niveau raisonnable.

Les recommandations du rapport concernant les changements à apporter à l’interaction entre « Inheritance  et la CGT sont importantes, en particulier pour les propriétaires d’entreprise et les agriculteurs. Les modifications proposées supprimeraient l’incitation actuelle à attendre le décès avant de transférer une entreprise à la génération suivante et encourageraient davantage la donation d’actifs éligibles au régime BPR. Il reste à voir si les recommandations de l’OTS seront adoptées par le Parlement.

L’article Royaume-Uni, les propositions de réforme du régime fiscal successoral (Inheritance Tax) est apparu en premier sur .

Le Gouvernement a récemment publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement.

Il ressort de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela concerne :

•  Les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) à compter du 1er janvier 2018

•  Les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) à compter du 1er janvier 2019.

Attention, ces personnes demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

En juin dernier, le Gouvernement avait publié un décret (n°2019-633) relatifs aux justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG  et à la CRDS assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.

On y apprenait que, pour bénéficier de ce régime de faveur, le bénéficiaire devait produire, sous sa responsabilité auprès de l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le déclarant doit indiquer qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu’il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) no 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu’il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.

L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social.

Cette exonération sera remise en cause pour les personnes résidant au Royaume-Uni : en effet, en cas de Brexit, le Royaume-Uni serait de facto exclus du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.

L’article Non résidents: comment bénéficier des exonérations de CSG et CRDS sur les revenus de source française ? est apparu en premier sur .

Au Royaume-Uni, depuis le 5 décembre 2005, le Civil Partnership Act 2004 permet aux couples de même sexe de donner une existence légale à leur union. Grâce à cet acte, les « partners » bénéficient des mêmes droits que des personnes mariées :
– exonération de droits de succession
– droits à la pension de réversion
– exonération de « capital gains tax » en cas de transfert d’actifs entre « partners »
– droits réservataires en cas de dévolution légale (« intestacy »).

Le formalisme de l’enregistrement d’un « civil partnership » diffère de celui d’un PACS. Il faut tout d’abord, comme pour un mariage, publier les bans, puis après 29 jours, faire enregistrer son acte et obtenir une attestation (« civil partnership schedule »).

En matière de contenu du « civil partnership » il est souhaitable, comme pour un mariage, de rédiger un « pre-partnership » et un post-partnership agreement ». Comme pour un « pre-nuptial » et « post-nuptial agreement », le juge reste souverain dans la dissolution du « civil partnership ».

La dissolution d’un « civil partnership » est plus lourde qu’en France car il faudra obtenir une décision de justice (« dissolution order ») et il sera nécessaire de démontrer l’impossibilité de continuer le « civil partnership » surtout en cas de désaccord entre « partners ». Le juge sera éventuellement amené à statuer sur la garde d’éventuels enfants, la résidence principale du couple et une pension alimentaire en faveur d’éventuels enfants.

Il est également possible de faire valider au Royaume-Uni un acte similaire réalisé antérieurement à l’étranger (PACS par exemple pour la France). Il est à noter que depuis 2010, la France reconnait et assimile les « civil partnership » enregistrés au Royaume-Uni à un PACS.

Si à son origine le « civil partnership » était exclusivement réservé aux personnes de même sexe, une décision de la Supreme Court de juin 2018 est venue invalidée cette restriction : elle a considéré que le texte de loi de 2004 était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Le gouvernement a pris acte de cette décision et donc prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2020, un nouveau texte de loi viendrait encadrer les « civil partnership » pour les couples hétérosexuels. Le texte de loi publié en juillet 2019 pour avis consultatif, précise que les modalités de dissolution d’un « civil partnership » pourraient être allégées lors d’une demande conjointe et consensuelle des deux partenaires. Cet aménagement est prévu dans la « Divorce, Dissolution and Separation Bill » qui n’a pas encore été votée.

Le cadre élargi du « civil partnership » permettra à ceux qui ne veulent pas se passer la bague au doigt, d’avoir accès à une solution patrimoniale qui protège les droits respectifs de chacun des membres d’un couple.

L’article La mutation du « civil partnership » britannique vers le PACS français est apparu en premier sur .

Quelles sont les alternatives ?

Au Royaume-Uni, il convient de s’adapter à ce que l’administration fiscale considère comme un contrat d’assurance vie (« offshore bond »). Tout d’abord, il y a une limitation aux types d’investissements éligibles (https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2005/5/section/520): la détention de titres individuels (action ou obligations) est proscrite à moins qu’ils aient été sélectionnés par un gérant opérant dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire.

En matière fiscale, les produits des offshore bonds sont taxés à l’« income tax ». HMRC autorise un rachat annuel de 5% de la prime versée en franchise d’impôt (« defered tax »). Cette facilité étant cumulable, si par exemple vous ne l’utilisez pas en pendant 10 ans, la 11^ème année vous pouvez retirer 55% en franchise fiscale.

Surtout, HMRC offre une fenêtre assez favorable au porteur de contrats ouverts lorsque le contribuable n’était pas résident fiscal au Royaume-Uni : le « Time Apportionment Relief » (TAR). Le TAR exonère d’impôts les produits d’assurance vie qui correspondent à la période de détention antérieure à l’arrivée Royaume-Uni. Il est donc opportun, peu de temps après son arrivée au Royaume-Uni, de racheter ses contrats français afin de purger au maximum les plus-values.

Une fois sorti de son contrat français, il peut être intéressant de se reporter sur une enveloppe fiscale « UK compliant », l’ «offshore bond ». Qui dit offshore, dit en dehors du Royaume-Uni et le Luxembourg est une des places financières qui proposent des solutions adaptées au Royaume-Uni : des contrats d’assurance vie dont l’univers d’investissement est limité aux produits éligibles et qui présentent la spécificité d’être segmenté en « mini-polices » (en général une centaine). Cette segmentation permet d’optimiser la fiscalité des rachats partiels (on procède à des rachats totaux sur l’intégralité d’une mini police).

L’univers d’investissement est vaste (fonds communs de placement, fonds immobiliers, private equity, produits structurés)

Il est aussi recommandé de mettre en place un contrat d’assurance vie au Luxembourg lorsqu’il n’est plus possible ou trop onéreux d’opter pour la « remittance basis ». En effet, HMRC ne taxe que les « chargeable events » or tant que les investissements restent au sein du contrat d’assurance vie Luxembourgeois et que l’on procède à aucun rachat, il n’y a aucune fiscalité.

A noter que dans ces contrats, il n’y a pas de désignation de bénéficiaire des capitaux en cas de décès : ceux-ci font partie de la masse successorale et des dispositions testamentaires annexes sont à prévoir (will).

Que se passe-t-il en cas de retour en France ?

Les contrats d’assurance vie Luxembourgeois étant fiscalement neutres, lors d’un retour en France le contrat continue d’exister et « permute » d’une fiscalité britannique (cela est valable également lors d’une expatriation dans un autre pays) vers une fiscalité française tout en conservant son antériorité fiscale. Cette règle fiscale permet donc, entre autres, pour les contrats de plus de 8 ans de bénéficier d’abattement sur les produits dégagés lors d’un rachat.

Pour ceux qui bénéficient du régime fiscal d’impatriation en rentrant en France, l’assurance vie luxembourgeoise est d’autant plus pertinente qu’elle permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur les revenus et ce pendant 8 ans (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5688-PGP#5688-PGP_Revenus_de_capitaux_mobilie_11).

La désignation d’un bénéficiaire devient également possible et en cas de décès il bénéficiera des abattements d’usage (exonération à hauteur de 152.500€).

L’article Assurance vie Luxembourgeoise et « offshore bonds », des outils d’optimisation fiscale pendant une expatriation au Royaume-Uni est apparu en premier sur .

Tout d’abord, il convient de rappeler à qui s’adresse ce régime fiscal dérogatoire (Art. 155 B du CGI) : à ceux qui n’ont pas été résidents fiscaux en France lors des 5 années civiles qui précédent leur installation en France.

Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :
– Etre soumis au régime fiscal des salariés (exclusion de facto des gérants majoritaires de SARL) ou assimilés (mandataires sociaux)
– Etre recruté à l’étranger par une entreprise établie en France ou lors d’une mobilité interne au sein d’un groupe international
– Le montant de la prime d’impatriation doit être mentionné dans le contrat de travail préalablement à la prise de fonction

Ces conditions amènent deux commentaires annexes :
– Il est admis que l’entreprise d’accueil ne soit pas encore créée à la date de prise de fonction de l’impatrié
– Un salarié qui changerait d’employeur, perdrait le bénéfice du régime d’impatrié.

Ce statut d’impatrié offre deux types de réductions d’impôts :
– Une réduction d’impôt sur les revenus salariés
– Une réduction d’impôt sur les revenus dits « passifs »

L’exonération d’impôt sur le revenu d’activité porte soit sur 30% du montant réel de la prime d’impatriation (cas de mobilité intra-groupe) soit sur 30% de la rémunération nette globale (cas de recrutement directement à l’étranger).
La fraction de revenus correspondant à l’activité exercée à l’étranger est totalement exonérée.
Ces deux exonérations sont plafonnées de la manière suivante :
– Plafonnement global à 50% de la rémunération nette totale
ou
– Plafonnement de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger à 20% de la rémunération, sans prise en compte de la prime d’impatriation

Concernant les revenus dits « passifs », c’est-à-dire les revenus de propriété industrielle ou intellectuelle, les revenus de capitaux mobiliers (dont l’assurance-vie), les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu hauteur de 50% à condition de provenir de l’étranger. Attention,Le les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières ne bénéficient pas de cette exonération.

Depuis 2016, la durée de l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu est acquise jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit l’installation en France.
En ce qui concerne l’impôt sur la Fortune Immobilière, de la même manière que le feu ISF, toute personne qui n’aurait pas été résidente fiscale en France pendant les 5 années qui précèdent son installation, bénéficie pendant 5 ans d’une exonération de l’IFI pour tous ses biens immobiliers détenus à l’étranger.
En matière de retraite, les versements dans des Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), bénéficient lors de la première année d’installation, d’un régime favorable de réduction d’impôts basé sur une forfaitisation des plafonds épargne retraite.

Certains aspects de ce régime amènent à une certaine vigilance, aussi bien en matière d’imposition du patrimoine (risque de rétablissement de l’ISF) que de protection sociale (cotisation forfaitaire à la PUMA, la Protection Universelle Maladie). Une planification patrimoniale bien anticipée devrait permettre d’éviter ces écueils.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

L’article Le régime fiscal français d’impatriation, quoi de neuf ? est apparu en premier sur .

Première annonce, et elle est de poids, le ministre des comptes publiques a annoncé la suppression de la CSG-CRDS pour les non-résidents communautaires. Cette exonération, qui mettrait fin à un long contentieux entre la France et la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), porterait sur les revenus du capital mais aussi sur les revenus immobiliers. Un amendement a été déposé afin que cette mesure bénéficie à l’ensemble des non-résidents, avec une maigre chance de succès.

Deuxième annonce, l’abattement à hauteur de 150.000€ sur les plus-values de cession immobilière dans les 10 années qui suivent le départ de France (dans la limite d’une résidence par contribuable)
Troisième annonce, l’exonération de la plus-value de la cession de l’ancienne résidence principale en France, à condition que la cession soit achevée dans un délai d’un an (31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France)

Quatrième annonce, le dispositif Pinel serait étendu aux non-résidents, offrant ainsi la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif français tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt qui est proportionnelle au montant investi et de la durée de l’engagement de location (12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans).

Dernière annonce, qui elle va dans un sens moins favorable et qui a donc fait l’objet d’une moindre communication, la substitution de la retenue à la source des revenus de source française par le prélèvement à la source. Sous couvert d’homogénéisation de l’imposition entre résidents et non-résidents, le gouvernement entend relever de 20 à 30% le taux minium d’imposition de ces revenus.

L’article Non-résidents : Projet de loi de Finances et Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 est apparu en premier sur .

Comment fonctionne le FAS?

Le FAS conserve les caractéristiques structurelles du contrat d’assurance vie luxembourgeois, les actifs étant cantonnés dans un établissement conservateur de titres et non pas dans le bilan de l’assureur. Une convention tripartite entre la compagnie d’assurance, le dépositaire des titres et le Commissariat aux Assurances confère à ce dernier un doit de blocage et de contrôle qui permet de sécuriser les actifs. En effet, le cloisonnement des actifs est contrôlé chaque trimestre par le Commissariat aux Assurances. En cas de défaillance de l’assureur, l’autorité de contrôle peut bloquer les comptes pour protéger les droits des souscripteurs.
Par ailleurs, les souscripteurs disposent également d’un super privilège qui leur octroie la qualité de créanciers privilégiés de 1er rang de la compagnie d’assurances. Ce privilège du souscripteur, qui prime sur tous les autres créanciers, quels qu’ils soient, doit permettre aux clients de récupérer en priorité les créances relatives à l’exécution de leurs contrats d’assurance en cas de défaillance de la compagnie d’assurances.
Dans un Fonds d ‘Assurance Spécialisé, le souscripteur reprend la main puisque c’est lui qui décide du contenu de son allocation. Il n’est plus restreint à une liste de fonds présélectionnés par la compagnie d’assurance (les fameuses unités de compte), ni obligé de déléguer la gestion au travers d’un mandat. Il peut choisir une multitude d’actifs variés (SICAV/FCP, produits structurés, actifs non côtés, titres vifs) qui sont regroupés au sein d’un fonds interne d’investissement qui ne bénéficie d’aucune garantie de rendement de la part de l’assureur.
Afin de d’accompagner le souscripteur dans la gestion financière, ce qui peut se révéler à la fois complexe et chronophage, le législateur a prévu la possibilité de lui adjoindre de façon optionnelle un conseiller financier. Ce mandat de conseil est matérialisé par un accord quadripartite (souscripteur, conseiller financier, assureur et dépositaire).

Quels sont les avantages du FAS ?

Le FAS permet au sein d’un même contrat de mixer plusieurs stratégies et plusieurs types d’actifs.. Plusieurs stratégies et plusieurs types d’actifs car on peut aussi bien mettre en place une stratégie « Buy&Hold » sur des actifs illiquides de type private equity ou immobilier non côté mais aussi une gestion plus dynamique sur des fonds d’investissement ou des titres vifs (actions, obligations).
L’avantage de cette approche est qu’elle annule le « frottement fiscal » de la cession/réinvestissement d’actifs détenus soit en direct soit au sein de différents contrats d’assurance vie. Tout se réalise au sein d’une même enveloppe fiscale. On peut ainsi bâtir une stratégie de gestion d’actifs inscrite dans la durée.
Autre avantage, et il n’est pas négligeable, le coût. En effet, bien que l’on soit sur des solutions sur mesure, il y a un réel avantage de pouvoir accéder à une gamme de fonds complètement libre.  On peut alors avoir recours à des fonds très peu chargés en frais (fonds « clean share »), ce qui sur le long terme permet d’améliorer la performance financière.

A qui sont destinés les FAS ?

Les FAS sont destinés à des investisseurs qui souhaitent, en fonction de leur profil de risque, regrouper au sein d’un même contrat plusieurs stratégies d’investissement sans en déléguer la gestion à un tiers.
Après deux ans de rodage, les compagnies d’assurance luxembourgeoises proposent de façon plus active  ces solutions haut de gamme.
Bien que le législateur n’ait pas défini de montant minium lors de la création d’un FAS, dans la pratique les assureurs imposent un seuil de versement qui varie d’une compagnie à une autre. Chaque situation s’appréciant au cas par cas.

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L’article Le Fonds d’Assurance Spécialisé (FAS), une approche innovante du contrat d’assurance vie luxembourgeois est apparu en premier sur .