Pour les personnes qui résident de façon temporaire dans un de ces deux pays se pose le problème du rapatriement de ces fonds, une fois de retour en France. Bien souvent, les sommes accumulées sont relativement importantes et la perspective de les récupérer sous forme de rentes une fois l’âge de la retraite atteint, est peu alléchante.
Que ce soit en Angleterre ou en Suisse, le législateur a prévu plusieurs modalités qui permettent sous condition d’âge ou de résidence fiscale, de récupérer ces sommes sous une autre forme.

Cas du Royaume-Uni

Depuis avril 2015 et la mise en place du « Pension Freedom Act », le législateur anglais a accordé une plus grande souplesse dans la gestion des « pensions funds » avec la possibilité dès 55 ans d’accéder à ces fonds et ce suivant plusieurs modalités :
– retirer 25% du capital en franchise d’impôts (ce retrait peut être fait en une seule fois ou étaler dans le temps)
– conserver le capital investi et faire des retraits étalés dans le temps
– demander la mise en place d’une rente
– retirer entièrement le capital en une seule fois (dont 25% étant en franchise d’impôts)
– mixer toutes ces optionsl

De retour en France, on peut dès 55 ans exercer ces options sachant que la fiscalité applicable sera déterminée par la convention fiscale franco-britannique. Celle-ci prévoit que les retraites privées soient taxées exclusivement dans le pays de résidence fiscale soit la France. Exit donc, par exemple, la notion purement britannique de retrait en capital en franchise d’impôts limité à 25%. En France, ces retraits seront soumis, par défaut, au barème progressif sur l’impôt (Art. 79 du CGI). Depuis 2012, en cas de retrait unique de l’intégralité du capital, il est avantageusement possible d’opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 7.5% (Art. 163 bis du CGI). Sachant que ce taux de 7.5% est appliqué qu’à concurrence de 90% de la somme retirée, le taux effectif de cet impôt étant au final que de 6.75% auquel il faut rajouter en 2021, 9.1% de cotisations sociales (CSG, CRDS + CASA) soit une fiscalité totale de 15.85%. En cas de retraits multiples, c’est la fiscalité par défaut qui viendrait à s’appliquer.

Avant 55 ans, malheureusement, il n’existe pas de solutions satisfaisantes. Jusqu’en novembre 2016, il était possible de transférer ces « pensions funds » en France au travers d’un réinvestissement dans un PERP (Plan d’Epargne retraite Porpulaire), ce n’est désormais plus possible (http://milleniumgp.fr/2016/11/29/hmrc-a-supprime-de-sa-liste-deligibilite-tous-les-qrops-francais/). Ce point mérite une vigilance accrue car beaucoup de conseillers financiers encouragent à transférer ces « pensions funds » dans des pays de l’Union Européenne (Malte entre autres) avec un important risque de requalification fiscale sans compter les frais très élevés qui y sont associés.

D’un point vue fiscal, le Brexit n’apporte aucune modification mais pour ceux qui feraient le choix de conserver leurs « pensions funds » après 55 ans au Royaume-Uni, il existe cependant un doute sur la capacité réglementaire des assureurs britanniques de pouvoir continuer à délivrer des prestations à des personnes résidents dans l’Union Européenne.

Cas de la Suisse

En ce qui concerne la Suisse, les modalités de contribution et de gestion de la « prévoyance professionnelle » sont un peu plus complexes car il existe différentes « strates » :
– Le 1er pilier (l’AVS) qui est la retraite de base
– Le 2ème pilier qui se scinde en deux parties (obligatoire et surobligatoire)
– Le 3ème pilier

Pour les 2èmes et 3èmes piliers il est possible de récupérer son capital avant la retraite et le rapatrier en France, et ce sans conditions d’âge dans les cas suivants :
– Pour acheter un logement (ou rembourser un prêt hypothécaire)
– Si vous vous installez comme indépendant
– Si vous quittez définitivement la Suisse

En cas de retour en France, on peut donc invoquer la dernière option et récupérer en « espèce » l’intégralité de la partie surobligatoire du 2ème pilier (la partie surobligatoire est celle qui correspond aux contributions qui dépassent le minimum institué par la loi fédérale). La partie obligatoire n’est elle pas accessible dans ce cadre-là, elle sera bloquée jusqu’à la retraite. Le 3ème pilier (3A et 3B) est lui intégralement accessible (avec d’éventuelles pénalités sur les 3èmes piliers de type 3B).

La fiscalité appliquée à ces opérations est déterminée par l’application de l’article 20 de la convention fiscale franco-suisse : c’est dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, la France donc, qu’est appréhendé l’impôt. Dans la pratique, lors du versement du capital, une retenue à la source cantonale est appliquée. Son montant varie en fonction des montants et des cantons où est établie l’institution de prévoyance. En France, l’imposition de l’opération est similaire à celle du cas anglais décrit précédemment : barème par défaut ou option pour l’imposition forfaitaire à condition que le retrait en capital ne soit pas fractionné et que les versements dans le fonds de pension étaient déductibles du revenu imposable (ce qui n’est pas le cas en général pour le 3ème pilier).

Afin d’éviter une double imposition en Suisse et en France, il est possible de demander aux cantons concernés le remboursement de la retenue à la source (une fois l’impôt acquitté en France), ce qui dans la pratique provoque un important décalage de trésorerie (l’impôt cantonal n’étant remboursé qu’en année N+1).

Que ce soit de retour du Royaume-Uni ou de Suisse il peut être donc fiscalement intéressant de rapatrier ses fonds moyennant une fiscalité aménagée, cela peut être l’occasion à la fois de limiter son exposition au risque de change (GBP et CHF) mais aussi de pouvoir choisir de meilleurs supports de placement que ceux proposés dans ces enveloppes et qui sont en général assez restrictifs et peu qualitatifs.

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Cette réforme touche aussi bien les dispositifs collectifs (PEE, PERCO, article 83) que les dispositifs individuels (PERP, contrat Madelin).

Afin de simplifier et unifier ces différents régimes, un nouveau Plan D’Epargne Retraite (PER) est créé.

Celui-ci pourra être proposé par des compagnies d’assurance (contrat d’assurance) mais aussi des sociétés de gestion de fonds (compte titre).

Les premiers contrats pourront être proposés dès le 1^er octobre 2019 mais il y a fort à parier que l’offre soit initialement réduite.

Quelles sont les nouveautés qu’offrent ces Plans d’Epargne Retraite ?

Chaque plan offrira 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales différentes :

• Le premier compartiment aura vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré.
• Le second sera le compartiment dans lequel seront dirigés les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
• Le troisième compartiment réceptionnera les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

La grande nouveauté est une flexibilité étendue dans le choix des options de sortie :

• Soit en rente
• Soit en capital
• Soit un mixte des deux

Les cas de déblocage anticipé seront limités au financement de l’acquisition de la résidence principale ou en cas d’accidents de la vie.

L’épargne pourra être investie dans de nombreuses classes d’actifs, y compris des titres de PME. A défaut de choix spécifique du souscripteur, l’épargne sera investie en gestion pilotée à horizon, en prenant en compte le nombre d’années restant à courir avant le départ à la retraite.

Il sera possible de transférer son PER d’un établissement à un autre (Les frais de transferts ne pourront excéder 3% de l’encours et seront gratuits au bout de 5 ans).

De façon transitoire, il sera possible de transférer PERP et contrats Madelin vers un PER (les frais ne devant pas excéder 1%). A cette occasion, il faudra être particulièrement vigilant lors du transfert de contrats anciens qui bénéficient d’une rémunération contractuelle élevée. Un audit devra être réalisé afin de vérifier l’opportunité du transfert. A noter que les anciens dispositifs type PERP, contrat Madelin cesseront d’être commercialisés le 1^er octobre 2020.

Le gouvernement a également annoncé une incitation au transfert de l’épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. Tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans permettra d’obtenir un abattement fiscal si les sommes sont réinvesties dans un PER et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 1er janvier 2023.

Quelle fiscalité sera appliquée ?

Les versements volontaires et obligatoires sur les PER pourront être défiscalisés jusqu’à 10% des revenus dans la limite des plafonds de déductibilité. En revanche, à la sortie (sous forme de rente ou de capital), ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d’exonération fiscale à l’entrée et à la sortie.

Il sera donc intéressant pour des personnes fiscalisées dans les tranches hautes du barème, d’abonder dans ces plans afin de récupérer à terme cette épargne avec une fiscalité plus douce.

En matière de fiscalité, lors d’une succession, petit avantage pour les produits proposés par les compagnies d’assurance qui bénéficieront du régime de droits réduits de l’assurance vie.

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• Vous pouvez simplement faire la demande auprès du International Pension Centre depuis le pays où vous résidez.
• Il est plus opportun de faire valider en France les trimestres cotisés au Royaume-Uni grâce aux accords européens de sécurité sociale. Concrètement, à l’âge légal du départ à la retraite en France (actuellement 62 ans), on compare la retraite purement française à celle dite Communautaire (Règlement CE n°883/2004, art. 52§ 1) qui intègre les trimestres cotisés au Royaume-Uni et on retient la plus favorable des deux. A l’âge légal du départ à la retraite au Royaume-Uni, on refait le calcul.

En matière de fiscalité, la « State pension » est taxée à la source au Royaume-Uni mais est également taxée en France. La convention fiscale franco-britannique prévoit, afin d’éviter une double taxation, qu’un crédit d’impôt équivalent à la somme payée au Royaume-Uni soit pris en compte pour le calcul du montant de l’impôt à payer en France.
Avec le Brexit, il existe une probabilité assez élevée que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’accord européen de sécurité sociale. Il peut y avoir deux alternatives : la signature d’un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni ou alors le statu quo. En cas d’accord bilatéral, en fonction de sa rédaction, des personnes ayant travaillé dans un pays tiers risquent de faire un choix des trimestres qu’ils veulent faire reconnaître car la sécurité sociale française ne reconnait que les trimestres d’un seul pays ayant fait l’objet d’une convention bilatérale.

En ce qui concerne les retraites privées, les « pension funds », les enjeux sont plus importants ne serait-ce que parce qu’ils portent sur des sommes beaucoup plus élevées que les « State pension ».
Avec la mise en place du « Pension Freedom Act » en avril 2015, le gouvernement britannique a accordé une plus grande souplesse dans la gestion de ces « pensions funds » avec la possibilité dès 55 ans de choisir entre plusieurs options :
–          retirer 25% du capital en franchise d’impôts (ce retrait peut être fait en une seule fois ou étaler dans le temps)
–           conserver le capital investi et faire des retraits étalés dans le temps
–           demander la mise en place d’une rente
–           tout retirer le capital en une seule fois (25% étant en franchise d’impôts)
–           mixer ces options

On peut depuis la France dès 55 ans faire ces choix de « liquidation » mais la fiscalité appliquée sera différente. En effet, la convention fiscale prévoit que les retraites privées soient taxées exclusivement dans le pays de résidence fiscale soit la France. Exit donc la notion de retrait de 25% en capital en franchise d’impôts. En France, ces sommes sont soumises au barème progressif sur l’impôt. Depuis 2012, en cas de retrait de 100% du capital, il est avantageusement possible d’opter pour un prélèvement libératoire forfaire de 7.5% (Art. 41 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative 2011). Sachant que ce taux est appliqué qu’à 90% de la somme retirée, le taux effectif de cet impôt est de 6.75% auquel il faut rajouter, en 2018, 9.1% de cotisations sociales.
Dans le passé, il était possible de transférer ces « pensions funds » en France au travers un réinvestissement dans un PERP, ce n’est désormais plus possible (http://milleniumgp.fr/2016/11/29/hmrc-a-supprime-de-sa-liste-deligibilite-tous-les-qrops-francais/). Ce point mérite une vigilance accrue car beaucoup de conseillers financiers encouragent à transférer ces « pensions funds » dans des pays tiers (Malte entre autres) avec un énorme risque de requalification fiscal.
Pour ceux qui feraient le choix de conserver leurs « pension fonds » après 55 ans au Royaume-Uni, il existe un doute sur la capacité réglementaire des assureurs britanniques de pouvoir, post-Brexit, continuer à délivrer des prestations à des personnes résidents dans l’Union Européenne. Le sujet de la perte du passeport européen (Libre Prestation de Service) pour le service de retraites privées a été abordé au parlement anglais en début d’année mais reste à ce jour sans réponse.

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