Deux ans après le « rafraichissement » du régime des impatriés (http://milleniumgp.fr/2016/11/21/lextension-du-regime-fiscal-des-impatries-une-faible-proposition-pour-attirer-les-exiles-du-brexit/) et à quelques mois du Brexit, que propose la France pour ces « nouveaux arrivants » ?
Tout d’abord, il convient de rappeler à qui s’adresse ce régime fiscal dérogatoire (Art. 155 B du CGI) : à ceux qui n’ont pas été résidents fiscaux en France lors des 5 années civiles qui précédent leur installation en France.
Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :
– Etre soumis au régime fiscal des salariés (exclusion de facto des gérants majoritaires de SARL) ou assimilés (mandataires sociaux)
– Etre recruté à l’étranger par une entreprise établie en France ou lors d’une mobilité interne au sein d’un groupe international
– Le montant de la prime d’impatriation doit être mentionné dans le contrat de travail préalablement à la prise de fonction
Ces conditions amènent deux commentaires annexes :
– Il est admis que l’entreprise d’accueil ne soit pas encore créée à la date de prise de fonction de l’impatrié
– Un salarié qui changerait d’employeur, perdrait le bénéfice du régime d’impatrié.
Ce statut d’impatrié offre deux types de réductions d’impôts :
– Une réduction d’impôt sur les revenus salariés
– Une réduction d’impôt sur les revenus dits « passifs »
L’exonération d’impôt sur le revenu d’activité porte soit sur 30% du montant réel de la prime d’impatriation (cas de mobilité intra-groupe) soit sur 30% de la rémunération nette globale (cas de recrutement directement à l’étranger).
La fraction de revenus correspondant à l’activité exercée à l’étranger est totalement exonérée.
Ces deux exonérations sont plafonnées de la manière suivante :
– Plafonnement global à 50% de la rémunération nette totale
ou
– Plafonnement de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger à 20% de la rémunération, sans prise en compte de la prime d’impatriation
Concernant les revenus dits « passifs », c’est-à-dire les revenus de propriété industrielle ou intellectuelle, les revenus de capitaux mobiliers (dont l’assurance-vie), les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu hauteur de 50% à condition de provenir de l’étranger. Attention,Le les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières ne bénéficient pas de cette exonération.
Depuis 2016, la durée de l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu est acquise jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit l’installation en France.
En ce qui concerne l’impôt sur la Fortune Immobilière, de la même manière que le feu ISF, toute personne qui n’aurait pas été résidente fiscale en France pendant les 5 années qui précèdent son installation, bénéficie pendant 5 ans d’une exonération de l’IFI pour tous ses biens immobiliers détenus à l’étranger.
En matière de retraite, les versements dans des Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), bénéficient lors de la première année d’installation, d’un régime favorable de réduction d’impôts basé sur une forfaitisation des plafonds épargne retraite.
Certains aspects de ce régime amènent à une certaine vigilance, aussi bien en matière d’imposition du patrimoine (risque de rétablissement de l’ISF) que de protection sociale (cotisation forfaitaire à la PUMA, la Protection Universelle Maladie). Une planification patrimoniale bien anticipée devrait permettre d’éviter ces écueils.