Le Bureau de la simplification fiscale (OTS) a publié son deuxième rapport sur la simplification du régime actuel des droits de succession en juillet de cette année. Le rapport propose un certain nombre de recommandations visant à rendre le régime d’ « Inheritance Tax » plus simple, plus intuitif et plus facile à utiliser.
Les recommandations couvrent trois domaines clés:
- les donations (« lifetime gift ») et l’obligation de payer l’impôt dû sur ces donations
- l’interaction entre l’ « Inheritance Tax » et l’impôt sur les plus-values mobilières (Capital Gain Tax)
- les entreprises et activités agricoles
Les donations ou « Lifetime gift »
Les principales suggestions incluent:
- un remplacement des diverses exemptions de taxation des « Lifetime gifts » existantes par une allocation unique (« personal gifting allowance »)
- réduire la période actuelle de 7 ans à 5 ans au cours de laquelle une donation peut être soumise à l’ « Inheritance Tax »
- supprimer la nécessité de prendre en compte, dans certains cas, les donations réalisées jusqu’à sept ans avant la période actuelle de sept ans
Interaction avec l’impôt sur les plus-values mobilières (Capital Gain Tax)
La principale recommandation concernant l’interaction entre l’ « Inheritance Tax » et la CGT consiste à supprimer la réévaluation des actifs (et par la même diminuer la CGT) lorsqu’un allégement l’« Inheritance tax » est appliqué, le bénéficiaire acquérant plutôt l’actif au coût de base historique et non plus au prix de marché.
Entreprises et exploitations agricoles
Pour les entreprises et les exploitations agricoles, la principale suggestion consiste en l’alignement du niveau d’activité commerciale requis pour « business property relief » (BPR) sur celui de la CGT (actuellement le niveau d’activité requis est beaucoup plus bas pour le BPR que pour la CGT).
Certaines des recommandations simplifieront le régime actuel de l’ « Inheritance Tax », en particulier les modifications suggérées en ce qui concerne les « Lifetime gifts ». La réduction de la période de survie de sept ans à cinq ans pour les « Lifetime gift » permettra à ceux-ci d’être exemptés d’ « Inheritance Tax » plus rapidement que ce n’est actuellement le cas. Ce changement réduira également le fardeau administratif actuellement imposé aux exécuteurs testamentaires pour obtenir des détails sur les donations effectuées par le défunt, dans certains cas jusqu’à 14 ans avant le décès.
Remplacer les exemptions actuelles de « Lifetime gift » vie par une allocation de « personal gifting allowance » est également positif, étant donné que le montant de ces exemptions n’a pas augmenté depuis presque quatre décennies. Cela suppose que toute exemption de « personal gifting allowance » soit fixée à un niveau raisonnable.
Les recommandations du rapport concernant les changements à apporter à l’interaction entre « Inheritance et la CGT sont importantes, en particulier pour les propriétaires d’entreprise et les agriculteurs. Les modifications proposées supprimeraient l’incitation actuelle à attendre le décès avant de transférer une entreprise à la génération suivante et encourageraient davantage la donation d’actifs éligibles au régime BPR. Il reste à voir si les recommandations de l’OTS seront adoptées par le Parlement.
