Le Gouvernement a récemment publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement. Il ressort de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 […]
Une clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant dans les meilleures conditions possibles. Pour les chefs d’entreprise et les TNS (Travailleur non salarié) il est important de protéger leur personne, leur entreprise et leur famille, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Des clauses séquestre, de répartition ou
Souvent, lors d’une expatriation, on emporte dans ses bagages un vieux contrat d’assurance vie français dont l’utilité peut devenir vite inefficace voir pénalisante. Quelles sont les alternatives ? Au Royaume-Uni, il convient de s’adapter à ce que l’administration fiscale considère comme un contrat d’assurance vie (« offshore bond »). Tout d’abord, il y a une limitation aux
Pour bon nombre de contribuables, la fin d’année rime souvent avec la recherche de solutions d’économie d’impôts. Parmi les dispositifs auxquels on peut avoir recours, l’investissement industriel dit « Girardin » fait partie d’une des solutions les plus retenues. Pour rappel, un investissement industriel « Girardin » consiste à acheter un matériel de production, puis le louer à un
Ces derniers jours, la fiscalité appliquée aux non-résidents a fait l’objet de beaucoup d’annonces, que ce soit en matière de prélèvements sociaux ou bien d’imposition des revenus et des plus-values immobilières. Première annonce, et elle est de poids, le ministre des comptes publiques a annoncé la suppression de la CSG-CRDS pour les non-résidents communautaires. Cette
La fiscalité La loi Malraux prévoit l’application d’un régime de faveur pour les charges spécifiques supportées lors de la restauration de logements locatifs situés dans les « Sites patrimoniaux remarquables » et, jusqu’au 31 décembre 2019, dans les quartiers anciens dégradés et les quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU). Le bien doit être donné
Alors que la mise en place du prélèvement à la source fait couler beaucoup d’encre, il semble acquis que son principe ne sera pas complétement remis en cause (le Conseil Constitutionnel pourrait s’y opposer afin d’empêcher la rétroactivité fiscale de la décision) mais que son application risque d’être modifiée. Alors que l’Etat avait prévu de
Alors que la mise en place du prélèvement à la source fait couler beaucoup d’encre, il semble acquis que son principe ne sera pas complétement remis en cause (le Conseil Constitutionnel pourrait s’y opposer afin d’empêcher la rétroactivité fiscale de la décision) mais que son application risque d’être modifiée. L’Etat avait prévu de déléguer aux
