La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne étant imminente, la perspective d’un accord devient extrêmement ténue.
Concrètement, la Direction Générale Des finances Publiques (DGFIP) vient de confirmer qu’à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers à l’Union Européenne.
Bien que la France et le Royaume-Uni bénéficient d’une convention fiscale qui vise à éviter une double imposition entre les deux pays et qui ne sera pas remise en cause à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les résidents britanniques seront directement impactés par une modification de la fiscalité.
En premier lieu, la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura pour corollaire la sortie du Royaume-Uni des accords européens de sécurité sociale. Ces accords (règlement européen n°883/2004), non bilatéraux, prévoient qu’au sein des membres signataires, les cotisations sociales ne soient prélevées qu’une fois, et ce dans le pays de résidence des contribuables. Ce sujet qui a fait l’objet d’une longue jurisprudence (la France ayant une imagination sans limite pour substituer des cotisations sociales nouvelles à celles jugées incompatibles avec le droit européen) va prendre une nouvelle dimension au 1er janvier 2021.
En effet, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), de 17.2% à ce jour, deviendront exigibles lors de la constation de revenus et de plus-values immobilières et mobilières.
Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal accrédité deviendra nécessaire lors de la cession d’un immeuble ou tout autre droit immobilier. Ce représentant peut être une banque ou un établissement de crédit exerçant son activité en France ou toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, par l’administration (un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal). Dans de rares cas, une dispense de représentation sera possible (cession de la résidence principale, cession d’une valeur inférieures ou égal à 150.000€).
Autre conséquence, bien que mineure, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
En revanche, le dispositif d’exit tax qui vise le transfert de domicile vers les Royaume-Uni s’opérera pleinement sans que le bénéfice de sursis ne s’opère et ce tant que le Royaume-Uni n’aura signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Enfin, bien qu’on sorte du cadre fiscal pour s’inscrire dans celui réglementaire, les résidents du Royaume-Uni vont connaître de grosses difficultés à pouvoir accéder à des produits d’épargne français et ce du fait de la suspension de la « prestation de libre-service » (LPS) qui permet à des établissement européens de proposer leurs services/produits dans l’ensemble de l’UE. Certaines compagnies d’assurance française ont déjà annoncé qu’elles n’accepteront plus de clients résidant au Royaume-Uni.
Ces sujets sont susceptibles d’évoluer dans les semaines qui suivent mais semblent être un scénario à ne pas négliger.
