D’un point de vu français, les résidents britanniques ne bénéficiaient donc plus depuis le 1er janvier 2021 des exonérations de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (exonération prévue pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou non et relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse). Depuis cette date, pour les résidents britanniques, les plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France étaient donc soumises à des prélèvements sociaux de 17,2%.

De façon inédite, l’administration fiscale est récemment (le 14 janvier 2022) revenue sur cette position, précisant que : « eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
– Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
– Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre
de l’Union européenne ;
– Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français »

Exit donc les prélèvements sociaux de 17.20%, un prélèvement de solidarité de 7.5% (Article 235 ter du CGI) venant toutefois se substituer.

Autre bonne nouvelle, cette disposition est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, il est donc possible pour les contribuables qui auraient été prélevés à tort de faire une réclamation afin de se faire restituer le trop perçu.

L’article Flash Fiscal: Résidents britanniques et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Pour les personnes qui résident de façon temporaire dans un de ces deux pays se pose le problème du rapatriement de ces fonds, une fois de retour en France. Bien souvent, les sommes accumulées sont relativement importantes et la perspective de les récupérer sous forme de rentes une fois l’âge de la retraite atteint, est peu alléchante.
Que ce soit en Angleterre ou en Suisse, le législateur a prévu plusieurs modalités qui permettent sous condition d’âge ou de résidence fiscale, de récupérer ces sommes sous une autre forme.

Cas du Royaume-Uni

Depuis avril 2015 et la mise en place du « Pension Freedom Act », le législateur anglais a accordé une plus grande souplesse dans la gestion des « pensions funds » avec la possibilité dès 55 ans d’accéder à ces fonds et ce suivant plusieurs modalités :
– retirer 25% du capital en franchise d’impôts (ce retrait peut être fait en une seule fois ou étaler dans le temps)
– conserver le capital investi et faire des retraits étalés dans le temps
– demander la mise en place d’une rente
– retirer entièrement le capital en une seule fois (dont 25% étant en franchise d’impôts)
– mixer toutes ces optionsl

De retour en France, on peut dès 55 ans exercer ces options sachant que la fiscalité applicable sera déterminée par la convention fiscale franco-britannique. Celle-ci prévoit que les retraites privées soient taxées exclusivement dans le pays de résidence fiscale soit la France. Exit donc, par exemple, la notion purement britannique de retrait en capital en franchise d’impôts limité à 25%. En France, ces retraits seront soumis, par défaut, au barème progressif sur l’impôt (Art. 79 du CGI). Depuis 2012, en cas de retrait unique de l’intégralité du capital, il est avantageusement possible d’opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 7.5% (Art. 163 bis du CGI). Sachant que ce taux de 7.5% est appliqué qu’à concurrence de 90% de la somme retirée, le taux effectif de cet impôt étant au final que de 6.75% auquel il faut rajouter en 2021, 9.1% de cotisations sociales (CSG, CRDS + CASA) soit une fiscalité totale de 15.85%. En cas de retraits multiples, c’est la fiscalité par défaut qui viendrait à s’appliquer.

Avant 55 ans, malheureusement, il n’existe pas de solutions satisfaisantes. Jusqu’en novembre 2016, il était possible de transférer ces « pensions funds » en France au travers d’un réinvestissement dans un PERP (Plan d’Epargne retraite Porpulaire), ce n’est désormais plus possible (http://milleniumgp.fr/2016/11/29/hmrc-a-supprime-de-sa-liste-deligibilite-tous-les-qrops-francais/). Ce point mérite une vigilance accrue car beaucoup de conseillers financiers encouragent à transférer ces « pensions funds » dans des pays de l’Union Européenne (Malte entre autres) avec un important risque de requalification fiscale sans compter les frais très élevés qui y sont associés.

D’un point vue fiscal, le Brexit n’apporte aucune modification mais pour ceux qui feraient le choix de conserver leurs « pensions funds » après 55 ans au Royaume-Uni, il existe cependant un doute sur la capacité réglementaire des assureurs britanniques de pouvoir continuer à délivrer des prestations à des personnes résidents dans l’Union Européenne.

Cas de la Suisse

En ce qui concerne la Suisse, les modalités de contribution et de gestion de la « prévoyance professionnelle » sont un peu plus complexes car il existe différentes « strates » :
– Le 1er pilier (l’AVS) qui est la retraite de base
– Le 2ème pilier qui se scinde en deux parties (obligatoire et surobligatoire)
– Le 3ème pilier

Pour les 2èmes et 3èmes piliers il est possible de récupérer son capital avant la retraite et le rapatrier en France, et ce sans conditions d’âge dans les cas suivants :
– Pour acheter un logement (ou rembourser un prêt hypothécaire)
– Si vous vous installez comme indépendant
– Si vous quittez définitivement la Suisse

En cas de retour en France, on peut donc invoquer la dernière option et récupérer en « espèce » l’intégralité de la partie surobligatoire du 2ème pilier (la partie surobligatoire est celle qui correspond aux contributions qui dépassent le minimum institué par la loi fédérale). La partie obligatoire n’est elle pas accessible dans ce cadre-là, elle sera bloquée jusqu’à la retraite. Le 3ème pilier (3A et 3B) est lui intégralement accessible (avec d’éventuelles pénalités sur les 3èmes piliers de type 3B).

La fiscalité appliquée à ces opérations est déterminée par l’application de l’article 20 de la convention fiscale franco-suisse : c’est dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, la France donc, qu’est appréhendé l’impôt. Dans la pratique, lors du versement du capital, une retenue à la source cantonale est appliquée. Son montant varie en fonction des montants et des cantons où est établie l’institution de prévoyance. En France, l’imposition de l’opération est similaire à celle du cas anglais décrit précédemment : barème par défaut ou option pour l’imposition forfaitaire à condition que le retrait en capital ne soit pas fractionné et que les versements dans le fonds de pension étaient déductibles du revenu imposable (ce qui n’est pas le cas en général pour le 3ème pilier).

Afin d’éviter une double imposition en Suisse et en France, il est possible de demander aux cantons concernés le remboursement de la retenue à la source (une fois l’impôt acquitté en France), ce qui dans la pratique provoque un important décalage de trésorerie (l’impôt cantonal n’étant remboursé qu’en année N+1).

Que ce soit de retour du Royaume-Uni ou de Suisse il peut être donc fiscalement intéressant de rapatrier ses fonds moyennant une fiscalité aménagée, cela peut être l’occasion à la fois de limiter son exposition au risque de change (GBP et CHF) mais aussi de pouvoir choisir de meilleurs supports de placement que ceux proposés dans ces enveloppes et qui sont en général assez restrictifs et peu qualitatifs.

L’article Retour d’expatriation : comment « rapatrier » les fonds de pension privés anglais et suisses ? est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Un des plus récents, le dispositif Cosse du nom, selon l’usage, de la ministre qui s’en est fait le promoteur, incite à proposer des logements à des loyers « abordables ».
Cette notion sociale est au cœur du dispositif puisqu’elle doit permettre de loger des personnes dans des zones locatives tendues.

Quels types de biens sont éligibles ?

Il s’agit de biens neufs ou anciens destinés à être la résidence principale du locataire mais loués non meublés. Le bien doit donc se situer dans une zone tendue.
La définition, par arrêté, des zones est identique à celle utilisée dans le cadre de la loi Pinel.
Depuis novembre 2020, les logements proposés doivent être mieux disant en termes de bilan énergétique puisqu’ils doivent justifier d’une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique, qui sont les plus énergivores.

Quels sont les plafonds de ressources et de loyers ?

C’est là que la dimension sociale de l’investissement prend tout son sens puisqu’à la fois les loyers sont plafonnés en fonction des zones géographiques mais les ressources des locataires également en fonction du dispositif retenu (intermédiaire, social, très social).

Plafonds de loyers

     Intermédiaire

Social et très social

  Plafonds de ressources

La recherche de l’économie fiscale n’est pas la motivation première de l’investisseur même si la rentabilité peut être intéressante dans certains cas.

L’avantage fiscal de la loi Cosse

Afin de bénéficier de ce dispositif, le bailleur doit signer une convention de 6 ans avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) en l’absence de travaux et 9 ans avec travaux.

En contrepartie de la location d’un logement à loyer adapté, le bailleur peut appliquer un abattement fiscal forfaitaire sur le montant des loyers encaissés. Cet abattement variera en fonction du niveau d’effort à réaliser sur le montant du loyer (intermédiaire, social, très social).

Dans les zones A bis, A, B1, où le déséquilibre est important entre l’offre et la demande, la déduction s’élève à :

• 30 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
• 70 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
• 85% des revenus bruts en cas d’intermédiation locative

En zone B2, les taux sont de :

• 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
• 50 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
• 85% des revenus bruts en cas d’intermédiation locative

En zone C :

• 50% des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration
• 85% des revenus bruts en cas d’intermédiation locative

L’intermédiation locative, qui consiste à confier son bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.

L’abattement s’ajoute à l’ensemble des autres frais et charges déductibles tels que travaux, taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunts. Cela conduit souvent mécaniquement à dégager un déficit foncier qui pourra venir en déduction des revenus globaux et ce dans une limite annuelle de 15.300€.

A noter que ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales

Quelle est la rentabilité d’un tel investissement ?

Si l’investisseur peut être sensible à une démarche sociale, il convient de rassurer quant à la rentabilité de l’investissement.

Prenons l’exemple d’un bien proposé dans une zone A (loyer 8.38€/m2). Prenons un prix à l’achat de 4.000€  du m2. Le rendement brut du logement est de 2.5%. D’un point de vue fiscal, le loyer fait l’objet d’un abattement forfaire de 70%, puis on impute les frais et charges diverses. Avec un TMI de 41%, un emprunt sur 20 ans (taux 1.20%), sur les 6 premières années un déficit foncier est dégagé et viendra donc s’imputer sur les revenus globaux du contribuable. La rentabilité nette fiscale est donc potentiellement supérieure à celle brute de fiscalité.

Mais là où il nous semble qu’il existe des opportunités importantes de valeur ajoutée c’est lors de l’achat du bien. En effet, dans le neuf, les promoteurs ont une obligation de construire des logements à destination sociale, cédés en général à perte à des bailleurs sociaux institutionnels à des prix très inférieurs à ceux du marché (environ 40%). Pour un particulier, il existe un marché « off market », où des promoteurs sont prêts à concéder de gros rabais (25 à 35%), ce qui leur permet de respecter leur cahier des charges tout en cédant à  un meilleur prix qu’à un bailleur social institutionnel. Ces biens ne sont disponibles que de façon confidentielle et permettent donc d’assurer une rentabilité importante, surtout en cas de détention courte avec revente après 6 ans.

L’article L’investissement immobilier en loi Cosse, est-ce un investissement durable, socialement responsable et rentable ? est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Lors d’un précédent article (https://milleniumgp.fr/2019/01/07/redaction-de-la-clause-beneficiaire-ne-cochez-jamais-la-case-preremplie/) nous avions insisté sur le soin qu’il faut apporter à la rédaction d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Vite remplie, vite oubliée, la clause bénéficiaire est pourtant un outil puissant de transmission patrimoniale d’autant plus que certaines réserves que l’on rencontrait dans le passé quant à l’utilisation de clauses « dynamiques » sont désormais levées.

Pendant longtemps, les compagnies d’assurance ont freiné l’utilisation de clauses qui prévoyaient la faculté d’accepter ou de refuser l’entier capital provenant du dénouement du contrat. Il n’était pas possible au bénéficiaire de limiter son acceptation à une fraction du capital décès.

Les assureurs estimaient qu’une acceptation partielle pouvait être regardée comme une donation indirecte du bénéficiaire renonçant à une partie du capital au profit du ou des bénéficiaires de substitution. Qui dit donation, dit droits à percevoir, d’où un risque fiscal.

Dans une réponse ministérielle Malhuret, en date du 22 septembre 2016, l’administration fiscale a logiquement écarté ce risque (n° 18026, JO 22 septembre 2016) puisqu’elle a depuis longtemps considéré que le refus d’accepter le tout ne réalisait nullement une donation entre le bénéficiaire renonçant et le bénéficiaire de substitution (rép. Roques n° 6119, JO 27 septembre 1993).

Le risque de requalification étant par principe écarté, quel usage peut-on faire de clauses « dynamique » ou à « options » ?

Il existe 4 typologies d’options, options qui sont déclinables en fonction des situations personnelles et des objectifs de transmission :

1. Option pour la quotité disponible spéciale entre époux

A la manière d’une donation au dernier vivant, cette clause donnera l’opportunité au conjoint survivant de     choisir parmi les quotités suivantes : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, la quotité disponible (1/3) en pleine propriété. La part non retenue pourra revenir aux enfants ou aux personnes expressément désignées. Cette désignation permet en quelque sorte de mimer fictivement le même traitement dont pourrait faire l’objet la succession du défunt.

2. Option pour une fraction du capital décès en propriété

Cette clause est une de celle qui s’adapte le plus facilement à l’évolution au cours de la vie des besoins financiers du bénéficiaire. Communément, le bénéficiaire pourra choisir 100%, 75%, 50%, 25% ou renoncer en totalité au capital décès. La fraction de capital non acceptée revient au bénéficiaire désigné. Facile à rédiger et facile à exécuter, elle devrait faire l’objet d’une utilisation quasi systématique.

3.Option pour un capital décès en pleine propriété ou en usufruit

Il s’agit d’une clause plus complexe à rédiger et à mettre en œuvre car elle permet de porter le choix sur une détention en usufruit, en pleine propriété ou un mix des deux du capital décès. Il faut donc prévoir le cas de figure où les capitaux décès seront démembrés (quasi usufruit), ce qui peut être un très bon choix fiscal et du coup s’adresse à montant de capitaux transmis relativement importants

4.Option pour une durée de jouissance choisie

Cette option porte sur la durée de l’usufruit du capital, le bénéficiaire pourra choisir par exemple une durée viagère (jusqu’à son décès) ou bien choisir entre plusieurs durée déterminée (5, 10, 15 ans), la nue-propriété non acceptée revenant à l’autre bénéficiaire désigné.

Ces options peuvent être mixées entre elles mais on ne saurait recommander de ne pas trop complexifier ces clauses dont l’interprétation pourrait faire l’objet de contentieux.

L’article L’optimisation des clauses bénéficiaires de contrat d’assurance-vie grâce aux clauses à « options » est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Concrètement, la Direction Générale Des finances Publiques (DGFIP) vient de confirmer qu’à compter du 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers à l’Union Européenne.

Bien que la France et le Royaume-Uni bénéficient d’une convention fiscale qui vise à éviter une double imposition entre les deux pays et qui ne sera pas remise en cause à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les résidents britanniques seront directement impactés par une modification de la fiscalité.

En premier lieu, la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura pour corollaire la sortie du Royaume-Uni des accords européens de sécurité sociale. Ces accords (règlement européen n°883/2004), non bilatéraux, prévoient qu’au sein des membres signataires, les cotisations sociales ne soient prélevées qu’une fois, et ce dans le pays de résidence des contribuables. Ce sujet qui a fait l’objet d’une longue jurisprudence (la France ayant une imagination sans limite pour substituer des cotisations sociales nouvelles à celles jugées incompatibles avec le droit européen) va prendre une nouvelle dimension au 1^er janvier 2021.

En effet, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), de 17.2% à ce jour, deviendront exigibles lors de la constation de revenus et de plus-values immobilières et mobilières.

Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal accrédité deviendra nécessaire lors de la cession d’un immeuble ou tout autre droit immobilier. Ce représentant peut être une banque ou un établissement de crédit exerçant son activité en France ou toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, par l’administration (un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal). Dans de rares cas, une dispense de représentation sera possible (cession de la résidence principale, cession d’une valeur inférieures ou égal à 150.000€).

Autre conséquence, bien que mineure, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.

En revanche, le dispositif d’exit tax qui vise le transfert de domicile vers les Royaume-Uni s’opérera pleinement sans que le bénéfice de sursis ne s’opère et ce tant que le Royaume-Uni n’aura signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Enfin, bien qu’on sorte du cadre fiscal pour s’inscrire dans celui réglementaire, les résidents du Royaume-Uni vont connaître de grosses difficultés à pouvoir accéder à des produits d’épargne français et ce du fait de la suspension de la « prestation de libre-service » (LPS) qui permet à des établissement européens de proposer leurs services/produits dans l’ensemble de l’UE. Certaines compagnies d’assurance française ont déjà annoncé qu’elles n’accepteront plus de clients résidant au Royaume-Uni.

Ces sujets sont susceptibles d’évoluer dans les semaines qui suivent mais semblent être un scénario à ne pas négliger.

L’article Fiscalité applicable aux français résidant au Royaume-Uni post Brexit est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

La rentrée scolaire 2020 est assez inédite puisqu’elle essaie de conjuguer prévention sanitaire collective et retour à une activité normale.

Cette schizophrénie comportementale n’est pas prête de s’arrêter, les règles sanitaires évoluant constamment. Cela a pour corollaire d’impacter négativement l’économie avec un lot d’incertitude quant à la capacité de l’économie à rebondir.

Dès lors, que faire de ses finances personnelles dans un tel environnement ?

Contrairement à la crise de 2008 qui fut une crise financière très anxiogène, les épargnants semblent avoir pris de la distance par rapport à l’impact que pouvait avoir cette crise sur leur épargne. La priorité étant la santé. Il n’en demeure pas que des décisions doivent être prises afin de mieux gérer les nombreux aléas potentiels : pertes de revenus, dévalorisation des actifs, fiscalité accrue etc…

La priorité nous semble toujours en première intention de sécuriser ses actifs. Que ce soit pour faire face à une baisse de revenus potentiels ou dans l’optique d’une préparation d’une transmission, un socle de fonds offrant une certaine garantie doit être favorisé. Les solutions sont moins nombreuses que dans le passé et nécessite plus de « technicité ». En effet le recours traditionnel au fonds en euros des contrats d’assurance vie devient de moins en moins pertinent du fait de la baisse des rendements qu’il propose (rendements moyens attendus pour 2020 environ 1% nets de frais). De façon alternative, il faudra désormais utiliser des fonds « structurés » qui proposent une garantie plus ou moins importante du capital. Ces produits sont de prime abord complexes mais dans le contexte actuel il semble difficile de les ignorer.

Autre piste de sécurisation, la conservation de liquidités qui pourront soit faire face à des besoins de dépenses non anticipées mais également de saisir des opportunités d’acquisition d’actifs sous valorisés (nous reviendrons dessus).

Il peut être également opportun de souscrire à des fonds dont l’ADN repose sur la « performance absolue », décorrélée de la trajectoire des marchés boursiers. Ces stratégies, pour lesquelles le bon choix du gestionnaire est crucial, ne dégageront pas de performance très élevée en cas de forte reprise des marchés boursiers car elles visent des rendements annualisés de 4 à 7%. En revanche dans un environnement incertain, elles devraient pouvoir préserver le capital des investisseurs.

Le soutien monétaire à l’économie est également une opportunité à saisir en cette rentrée : si en juin on avait ressenti une remontée des taux d’intérêt immobiliers, les taux se sont depuis assagis même si les banques sont extrêmement vigilantes quant à la qualité des dossiers qu’elles financent. Des opportunités vont certainement se présenter dans les mois qui viennent, que ce soit sur le marché résidentiel ou même dans les murs de commerce. A Paris par exemple, les prix du résidentiel ont reculé cet été ! Sur le secteur des murs de commerce, les transactions en cours, d’après nos discussions avec les gestionnaires institutionnels, se font sur des bases de valorisation bien plus basses (de l’ordre de 20%). Certains biens/murs risquent de faire l’objet d’une valorisation à la casse qui même si on assiste à une mutation forte sur les habitudes de consommation, ne se justifiera pas d’un point de vue financier.

L’acquisition d’actifs décotés est une thématique forte mais qui est parfois difficile à mettre en œuvre pour un particulier. Pour y parvenir ces transactions peuvent être réalisées dans des club deals dans lesquel un pool restreint d’investisseurs se rassemble afin d’acquérir un bien identifié. Cela permet une mise de fonds plus réduite. De la même manière, on peut avoir recours à un fonds d’investissement spécialisé qui lui offrira à la mois une mise réduite mais également une mutualisation sur plusieurs projets et donc une réduction du risque.

La pression sur les valeurs immobilières devrait amener les particuliers à faire un audit de leur patrimoine immobilier afin de pleinement le valoriser : abandon de la location saisonnière afin d’augmenter les revenus, travaux d’agrandissement/réhabilitation afin de proposer des produits hauts de gamme qui sont ceux qui résistent le mieux, changement d’usage (commercial vers résidentiel).

Cette rentrée peut aussi être l’occasion de préparer la fin d’année fiscale.

Tout d’abord en saisissant l’opportunité offerte de façon transitoire de faire des donations avec une abattement spécial de 100.000€ (voir nos Brèves France).

Mais aussi en abondant dans un Plan d’Epargne Retraite Individuel (https://milleniumgp.fr/2019/08/30/loi-pacte-et-plan-epargne-retraite-quelles-nouvelles-opportunites/) en fonction de vos revenus anticipés de l’année. Pour rappel le versement est fiscalement déductible des revenus (plafonds à respecter selon que vous soyez salariés ou indépendants).

Enfin, l’investissement au capital des PME est désormais déductible des revenus (réduction Madelin) à hauteur de 25% contre 18% auparavant.

Les pistes sont donc nombreuses et méritent d’être explorées en fonction des situations de chacun.

L’article Quelles décisions patrimoniales prendre à l’occasion de cette rentrée scolaire particulière ? est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Devant la complexité du calcul de l’impôt, de l’interprétation de certaines règles fiscales ou de la détermination à l’éligibilité à un régime fiscal spécifique, le contribuable se trouve souvent devant une impasse ou tout du moins une grosse incertitude fiscale.

Cette incertitude juridique est renforcée, depuis le 1 er janvier 2020, avec l’entrée en application du nouvel article L.64 A du Livre de Procédures Fiscales (LPF), dit « Mini abus de droit », qui vient sanctionné les opérations à « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Dans ce contexte, l’administration fiscale offre la possibilité au contribuable de l’interroger en amont sur la manière dont sera traitée l’opération ou situation visée. L’administration fiscale sera donc amenée à formuler son avis ou donner son interprétation relative à un texte fiscal.

Opposabilité du rescrit

La force juridique de ce formalisme réside dans le fait que contrairement à une simple demande de renseignement, la prise de position est opposable à l’administration fiscale en cas de contentieux.

Cette opposabilité est acquise à condition que le demandeur soit de bonne foi, que sa situation reste la même que celle sur laquelle l’administration fiscale s’est positionnée et que le demandeur se soit conforté à l’interprétation formulée par l’administration fiscale.

Quel est le champ d’application ?

Le rescrit fiscal peut en principe porter sur tous les impôts (impôts sur le revenu, impôts locaux, TVA, taxes diverses) et sur tous les textes fiscaux. Les contribuables non-résidents y sont éligibles également.

Quel formalisme ?

La demande doit être écrite (et non anonyme) et être formulée soit avant l’expiration du délai de déclaration fiscale, soit avant la date de mise en recouvrement de l’impôt en question.

L’administration fiscale a trois mois pour répondre au contribuable mais sans réponse de sa part, son accord ne devient pas pour autant tacite, seule une réponse formelle peut l’engager.

Si la réponse obtenue de l’administration n’est pas satisfaisante, le contribuable peut demander un second examen (sous un délai de deux mois suivant la 1^ère réponse). Cette seconde réponse rend caduque la précédente mais ne peut pas faire l’objet d’un réexamen.

A noter qu’il est également possible de consulter les rescrits à portée générale publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11449-PGP.html)

L’article Le recours au rescrit en cas d’incertitude fiscale est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Dans un précédent article nous avions fait un comparatif entre le PEA et un contrat d’assurance-vie (https://milleniumgp.fr/2018/04/29/gestion-depargne-que-choisir-entre-compte-titre-pea-et-assurance-vie/). Or, la Loi Pacte est venue modifier de façon substantielle les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME.

Ces deux enveloppes fiscales, dont la création initiale remonte à 1992 (2014 pour le PEA-PME), ont pour vocation à recevoir l’épargne des français investie en actions européennes.

En contrepartie d’un investissement risqué, puisqu’investi en actions, l’administration fiscale octroie à ces enveloppes fiscales un régime fiscal de faveur.

Tout d’abord, les gains capitalisés (dividendes, plus-values) ne sont imposables que lorsqu’intervient un retrait du plan. Et dès 5 années de détention, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu pour n’être qu’assujettis aux prélèvements sociaux, au taux actuellement fixé à 17,2%.

Fiscalité assouplie avant 5 ans

Lorsqu’un retrait intervient dans les cinq premières années suivant l’ouverture du PEA, les gains sont imposés mais le PEA n’est pas fermé (c’était le cas avant la réforme). Dans ce cas de figure l’imposition de ces gains est identique à celle applicable aux autres revenus du capital financier comme les dividendes ou les plus-values. Ils sont donc désormais imposés au taux de 12,8 % (PFU), ou, sur option, au barème progressif de l’IR, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux soit un taux global de 30 %. Il est également possible de faire de nouveaux versements comme dans un contrat d’assurance-vie.

Relèvement du plafond du PEA-PME

Le PEA-PME ayant vocation à accueillir des titres de très petites entreprises, la loi Pacte a prévu de dynamiser les investissements dans ce tissu économique en portant de 75.000€ à 225.000€ le plafond de versement dans le PEA-PME à la condition que le cumul de versements PEA et PEA-PME ne soit pas supérieur à 225.000€ (le plafond du PEA classique étant inchangé à 150.000€).

Mise en place d’un PEA Jeunes

Pour les jeunes adultes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents il est désormais possible d’ouvrir un PEA avec un plafond réduit de 20.000€. Ce plafond est indépendant du plafonds du/des PEA des parents.

Ouverture au crowdlending

Il est désormais possible de placer au sein d’un PEA-PME des titres relevant du financement participatif type minibons, obligations et titre participatifs.

Le PEA en gagnant en souplesse d’utilisation et ce avec des plafonds aménagés devient un outil efficace d’optimisation du mode de détention d’un patrimoine financier.

L’article Le PEA nouvelle formule est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Les SCI sont en générale fiscalement transparentes, l’impôt étant prélevé au niveau des associés, que ce soit pour les revenus que pour les plus-values. Une condition est à respecter afin de conserver la transparence fiscale : la SCI doit avoir une activité civile. Exit donc les revenus d’activité de loueurs meublés qui sont considérés d’un point de vue fiscal comme des revenus d’activité commerciale. La requalification est automatique dès que les revenus commerciaux représentent plus de 10% des revenus totaux de la SCI (assujettissement à l’impôt sur les sociétés).

L’avantage de la fiscalité des personnes physiques est qu’elle consent, pour des activités de loueur en meublé de bénéficier du régime micro-BIC (si la totalité des loyers n’excède pas 70 000 euros par an) et permet par là même de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les revenus immobiliers. Alternativement, on peut opter pour le régime BIC réel, qui permet d’amortir l’actif immobilier mis en location et de déduire tous les frais réellement supportés. A noter qu’en matière de plus-values, bien que cette activité soit considérée comme commerciale, et de façon dérogatoire, l’investisseur bénéficiera des abattements pour durée de détention (fiscalité des personnes physiques).

Dès lors, comment concilier le meilleur des deux mondes : fiscalité des personnes physiques (BIC) et gestion au travers une société ?
La solution existe au travers d’une SARL dite de famille. Il s’agit d’une SARL qui juridiquement aura les mêmes caractéristiques qu’une SARL classique mais qui fiscalement pourra opter pour la transparence fiscale et donc l’imposition aux niveaux des associés. Elle pourra donc bénéficier :
– du statut de LMP ou LMNP au titre de l’impôt sur le revenu
– du régime des amortissements mis en report afin de percevoir des loyers nets d’imposition
– du régime des plus-values immobilières des particuliers si elle a le statut de loueur en meublé non professionnel
– du régime d’exonération des plus-values professionnelles au sens de l’article 151 septies si elle a le statut de loueur en meublé professionnel.

Quelles sont les conditions à remplir ?
Tout d’abord, l’activité de la société doit être commerciale, agricole ou industrielle. On ne pourra donc pas y loger une résidence principale ou une résidence secondaire non exploitée en location meublée. Pas de location nue non plus.
Autre condition et certainement la plus contraignante et qui prend tout son sens dans l’appellation de la SARL : les associés doivent être liés par des liens spécifiques de parenté :

– les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
– un père et un ou plusieurs enfants
– un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires
– deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires
– un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs
– un beau-père et son gendre

Sont en revanche exclus :
– des frères et le fils de l’un d’eux
– deux beaux-frères
– deux concubins

Le régime de la SARL est remis en cause si les liens familiaux ne sont plus actés. Par exemple, des parts entre un parent et le conjoint d’un enfant prédécédé (gendre ou bru). En cas de divorce, la SARL de famille entre ex-époux n’aurait plus lieu d’être et serait à nouveau assujettie de l’IS.

Si d’un point de vue fiscal on obtient donc le même résultat qu’un statut de LMNP ou LMP (Loueur Meublé Non Professionnel ou Professionnel), au niveau de la trésorerie, il y a une différence majeure : celle-ci étant la propriété de la SARL, elle ne pourra être appréhendée qu’au travers un remboursement de compte courant d’associé ou la distribution du résultat fiscal. Or, le résultat fiscal étant minoré grâce aux amortissements, la SARL va vite se retrouver avec une trésorerie abondante. Une attention toute particulière devra être apportée à l’utilisation de cette trésorerie : l’objet de la société n’étant pas « civil » mais commercial, le recours à des placements (contrat de capitalisation par exemple) sans rapport avec l’exploitation de la société pourrait être remis en cause par l’administration fiscale.

SARL de famille et expatriation

Pour les français résidant à l’étranger qui ont conservé un patrimoine immobilier locatif en France, la SARL de famille peut être une excellente solution afin de neutraliser complétement la fiscalité des revenus.
En effet, si beaucoup de conventions fiscales prévoient une imposition dans le pays de détention du bien, souvent ces mêmes revenus doivent être déclarés dans le pays de résidence fiscale. Ainsi, par exemple au Royaume-Uni, les revenus de location meublée doivent être déclarés bruts sans qu’il soit possible de procéder à des amortissements et dans une moindre mesure à la déductibilité des intérêts. La note fiscale peut être élevée. La SARL de famille, considérée comme transparente en France mais bien souvent opaque à l’étranger, ne verra ces revenus taxés qu’en cas de distribution de ses revenus. Peu ou pas d’impôts en France, ni à l’étranger.

L’article La SARL de famille, une niche fiscale ? est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.

Le Bureau de la simplification fiscale (OTS) a publié son deuxième rapport sur la simplification du régime actuel des droits de succession en juillet de cette année. Le rapport propose un certain nombre de recommandations visant à rendre le régime d’ « Inheritance Tax »  plus simple, plus intuitif et plus facile à utiliser.

Les recommandations couvrent trois domaines clés:

• les donations (« lifetime gift ») et l’obligation de payer l’impôt dû sur ces donations
• l’interaction entre l’ « Inheritance Tax » et l’impôt sur les plus-values mobilières ​​(Capital Gain Tax)
• les entreprises et activités agricoles

Les donations ou « Lifetime gift »

Les principales suggestions  incluent:

• un remplacement des diverses exemptions de taxation des « Lifetime gifts » existantes par une allocation unique (« personal gifting allowance »)
• réduire la période actuelle de 7 ans à 5 ans au cours de laquelle une donation peut être soumise à l’ « Inheritance Tax »
• supprimer la nécessité de prendre en compte, dans certains cas, les donations réalisées jusqu’à sept ans avant la période actuelle de sept ans

Interaction avec l’impôt sur les plus-values mobilières (Capital Gain Tax)

La principale recommandation concernant l’interaction entre l’ « Inheritance Tax » et la CGT consiste à supprimer la réévaluation des actifs (et par la même diminuer la CGT) lorsqu’un allégement l’« Inheritance tax » est appliqué, le bénéficiaire acquérant plutôt l’actif au coût de base historique et non plus au prix de marché.

Entreprises et exploitations agricoles

Pour les entreprises et les exploitations agricoles, la principale suggestion consiste en l’alignement du niveau d’activité commerciale requis pour « business property relief » (BPR) sur celui de la CGT (actuellement le niveau d’activité requis est beaucoup plus bas pour le BPR que pour la CGT).

Certaines des recommandations simplifieront le régime actuel de l’ « Inheritance Tax », en particulier les modifications suggérées en ce qui concerne les « Lifetime gifts ». La réduction de la période de survie de sept ans à cinq ans pour les « Lifetime gift » permettra à ceux-ci d’être exemptés d’ « Inheritance Tax » plus rapidement que ce n’est actuellement le cas. Ce changement réduira également le fardeau administratif actuellement imposé aux exécuteurs testamentaires pour obtenir des détails sur les donations effectuées par le défunt, dans certains cas jusqu’à 14 ans avant le décès.

Remplacer les exemptions actuelles de « Lifetime gift » vie par une allocation de « personal gifting allowance » est également positif, étant donné que le montant de ces exemptions n’a pas augmenté depuis presque quatre décennies. Cela suppose que toute exemption de « personal gifting allowance » soit fixée à un niveau raisonnable.

Les recommandations du rapport concernant les changements à apporter à l’interaction entre « Inheritance  et la CGT sont importantes, en particulier pour les propriétaires d’entreprise et les agriculteurs. Les modifications proposées supprimeraient l’incitation actuelle à attendre le décès avant de transférer une entreprise à la génération suivante et encourageraient davantage la donation d’actifs éligibles au régime BPR. Il reste à voir si les recommandations de l’OTS seront adoptées par le Parlement.

L’article Royaume-Uni, les propositions de réforme du régime fiscal successoral (Inheritance Tax) est apparu en premier sur Millenium Gestion Privée.