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Civil partnership

La mutation du « civil partnership » britannique vers le PACS français

30 août 2019Droit de la famille, Expatriation, Transmission
La mutation du « civil partnership » britannique vers le PACS français

Pour de nombreux français, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est devenu une solution alternative au mariage, puisqu’en 2017 on a célébré 234.000 mariages pour 194.000 PACS. Au Royaume-Uni, depuis le 5 décembre 2005, le Civil Partnership Act 2004 permet aux couples de même sexe de donner une existence légale à leur union. Grâce à … Read More

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