Le mandat de protection future, est-ce toujours pour les autres et trouve-t-il son utilité pour les chefs d’entreprise ?

1 juillet 2020Droit de la famille, Prévoyance, Transmission

L’allongement de la durée de vie s’accompagne souvent d’une altération de l’autonomie ou des capacités mentales des personnes. Le législateur, conscient des difficultés et des lourdeurs que puissent représenter la mise en place d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale), a institué en 2007 un dispositif qui permet de définir à l’avance et de … Read More

Rédaction de la clause bénéficiaire: ne cochez jamais la case préremplie !

7 janvier 2019Assurance-Vie, Transmission

En matière d’assurance vie, on met souvent en valeur les vertus fiscales d’une transmission opérée par son biais. En effet, tous les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, seront transmis à son décès en franchise d’impôt à concurrence de 152.500€ par bénéficiaire (Art.990I du CGI). Au-delà, la fiscalité reste « douce » puisque … Read More

Les dispositions successorales à considérer afin de maîtriser l’Impôt sur la Fortune Immobilière et mieux transmettre

1 novembre 2017Fiscalité, Transmission

Les députés ont approuvé le 20 octobre, l’article 12 du projet de loi de finances 2018 qui supprime l’ISF et le remplace par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Désormais, la taxation sur le patrimoine ne concernera que les biens immobiliers (non affectés à l’activité principale professionnelle) avec un barème identique à celui du feu … Read More