Droit de la famille, Expatriation, Transmission

La mutation du « civil partnership » britannique vers le PACS français

Pour de nombreux français, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est devenu une solution alternative au mariage, puisqu’en 2017 on a célébré 234.000 mariages pour 194.000 PACS. Au Royaume-Uni, depuis le 5 décembre 2005, le Civil Partnership Act 2004 permet aux couples de même sexe de donner une existence légale à leur union. Grâce à […]